Réforme du régime d’intégration fiscale : propositions du CSOEC

Docteur en droit, Directeur adjoint d'Infodoc-experts
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Président du Club Fiscal et de la Commission des missions fiscales du CSOEC

Le gouvernement envisage de réformer l’impôt sur les sociétés, notamment afin de mettre en conformité l’imposition des sociétés avec le droit européen. À cette occasion, le régime de l’intégration fiscale devrait être revu, notamment parce que notre régime a déjà fait l’objet de remises en cause par la jurisprudence communautaire et serait susceptible d’en générer d’autres. Dans ce cadre, la Commission des missions fiscales du CSOEC s’est prononcée sur l’opportunité de présenter, et notamment pour les groupes de PME, une proposition simple et pratique pour obtenir les avantages octroyés par le régime des groupes sans devoir en gérer la complexité. Il s’agirait de permettre une option pour le régime de la translucidité fiscale des sociétés de capitaux détenues à 95 % au moins par la société tête de groupe.



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