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973 articles répondent à vos critères.

Le bail emphytéotique et ses prolongements

Le bail emphytéotique est de facture ancienne 1. Le bail à construction, son prolongement urbain, est, lui, d’une organisation plus récente (L. 64-1247 du 16 décembre 1964).

Le bail rural, un bail aux nombreuses particularités

Le bail rural est la convention qui lie un bailleur et un preneur lorsque le premier met à la disposition du second un immeuble à usage agricole, pour qu’il y exerce une activité agricole (CRPM, art. L 411-1 1.

La cession du bail commercial

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (C. com., […]

Les clés de la fiscalité des entreprises en Italie

L’Italie entretient avec la France d’importants échanges commerciaux, au point d’être le second fournisseur et le second client de l’économie hexagonale. Les investissements français en Italie sont également considérables, d’autant que leur croissance s’est accélérée en 2017. Malgré sa proximité géographique, linguistique et culturelle, l’Italie présente toutefois un système d’imposition directe des entreprises aux différences […]

Une nouvelle mission pour nos cabinets : le conseil en gestion de patrimoine

La gestion de patrimoine consiste à apporter un conseil individualisé portant sur l’analyse des biens détenus et sur les modalités de leur transmission.

Actualité du cumul emploi salarié-retraite

La retraite a été conçue initialement comme un passage total et définitif du travail à l’absence d’activité professionnelle. Quelques pays, notamment la Suède et l’Allemagne, ont supprimé le lien automatique entre la perception d’une pension de retraite par répartition et le fait de quitter le monde du travail. Ce n’est pas le cas de la […]

Informations extra-financières : nouveau périmètre, nouvelles obligations

La directive européenne relative à la publication des informations non financières 1 a été transposée en droit français au moyen de deux ordonnances successives 2. Ces nouveaux textes insufflent au reporting extra-financier issu du Grenelle II, des nouveautés remarquables, tant sur le périmètre d’application que sur les exigences de pertinence requises.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.

La propriété commerciale… le syndrome du coucou

Le coucou a la réputation de faire son nid dans celui déjà fabriqué par un autre oiseau. De la même façon, le locataire titulaire d’un bail commercial acquiert une propriété incorporelle au titre d’un local dont il n’est pas propriétaire.

Bail commercial et procédure collective du locataire

L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1.