Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

  • mars 2016
  • Numéro : 496
  • Thématique(s) : audit
Direction technique EY
Emilie Poitau
Direction technique EY

En application du décret 2015-545 du 18 mai 2015, les commissaires aux comptes doivent présenter dans les rapports sur les conventions (et engagements) 1 réglementés des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes (cotées ou non), les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions (et engagements) réglementés autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance.




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