Rachat par une société non cotée de ses propres actions

  • mars 2015
  • Numéro : 485
  • Thématique(s) : audit
Catherine Flageul
Direction technique EY
Emilie Poitau
Direction technique EY

Depuis la parution du décret 2014-543 du 26 mai 2014, les sociétés non “cotées“ 1 peuvent mettre en œuvre le rachat de leurs actions selon les modalités prévues à l’article L 225-209-2 du Code de commerce. La CNCC a publié le 30 janvier 2015 un avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l’organe délibérant appelé à autoriser ce rachat d’action.



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