Quelles évolutions pour les conventions réglementées ?

Si la liberté contractuelle est un principe qui favorise l’activité économique, certaines conventions doivent être toutefois encadrées car elles peuvent présenter des déséquilibres manifestes entre les parties prenantes et être motivées par des considérations personnelles au détriment de l’intérêt social de la société. Au fil de l’évolution des modes d’organisation des sociétés, la procédure des conventions réglementées s’est modifiée et des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de la loi PACTE.