Que devient la caution du dirigeant lors d’une procédure amiable ?

Expert-comptable, Président honoraire du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Lors de l’ouverture d’une procédure amiable – mandat ad hoc ou conciliation –, les règles de protection des cautions données par le chef d’entreprise ont un traitement particulier.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur