Protection sociale complémentaire : le dispositif est-il collectif et obligatoire ?

Directeur des affaires sociales du CSOEC

Depuis 2003, pour que les contributions patronales finançant la protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations, le régime doit être collectif et obligatoire. Mais l’appréciation de ces conditions a été sensiblement modifiée par le décret du 9 janvier 2012, précisé par une circulaire du 25 septembre 2013. La plupart des dispositifs existants sont impactés par ces changements, aussi, afin d’éviter une augmentation des cotisations dès le mois de juillet, il faut procéder à des modifications.




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