Procédures fiscales : deux axes pour une politique, fermeté et contractualisation

Professeur, Aix-Marseille Université

Les pouvoirs d’investigations et de contrôles de l’administration fiscale, qui s’inscrivent dans les procédures fiscales, traduisent depuis une dizaine d’années une plus grande fermeté des pouvoirs publics contre les fraudes, notamment sociales et fiscales, mais traduisent aussi un souci de contractualisation de la relation entre l’administration et le contribuable. Sans être entièrement nouvelle, cette problématique participe à un « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) 1.



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