Prélèvement à la source : difficultés d’application

Indépendamment des avantages nombreux de la réforme : synchronisation améliorée entre revenu et impôt, perception plus rapide des recettes d’impôt sur le revenu pour l’État, un certain nombre de difficultés générales subsistent : gestion administrative alourdie, difficultés liées à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ; des difficultés techniques d’application du PAS existent aussi. Revue de quelques situations litigieuses et des réponses qui leur sont apportées.