Poursuite des concours bancaires et procédures collectives
- septembre 2016
- Numéro : 501
- Thématique(s) : banque, entreprise en difficulté
Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC
Sauf résiliation dans les règles avant l’ouverture de la procédure, la poursuite de la convention de compte résulte de l’application du principe de la poursuite des contrats en cours et ce, conformément à l’article L 622-13 du code du commerce.
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