Poursuite des concours bancaires et procédures collectives

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Sauf résiliation dans les règles avant l’ouverture de la procédure, la poursuite de la convention de compte résulte de l’application du principe de la poursuite des contrats en cours et ce, conformément à l’article L 622-13 du code du commerce.



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