Plan de relance du CSOEC : mesures de soutien à l’économie française

Directeur des Études au CSOEC

Activité partielle, PGE, fonds de solidarité… les 21 000 experts-comptables et leurs 130 000 collaborateurs se sont fortement mobilisés depuis plusieurs mois aux côtés de 2 500 000 entreprises, principalement PME et TPE, dans toute la France.

Fort de cette proximité, l’Ordre des experts-comptables a tiré les enseignements des bonnes pratiques nées durant la crise et appelle à les pérenniser, autour de trois grands axes de réflexion : 

• accélérer la transition numérique ;

• adapter la législation du droit du travail ;

• favoriser le développement des entreprises de proximité.

Méthodologie

• Les propositions formulées ci-après proviennent des remontées des experts-comptables qui ont répondu à une enquête en ligne diligentée par l’observatoire de la profession du 10 au 17 avril 2020 et des réflexions d’un groupe de travail coprésidé par Patrick Bordas et
Gilbert le Pironnec, vice-présidents du CSOEC.

• Elles ont été ensuite transmises aux commissions et comités du CSOEC concernés pour être détaillées, précisées et documentées, avec l’aide des collaborateurs du département des études du CSOEC.

• L’intégralité des propositions est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.experts-comptables.fr/les-propositions-de-relance-post-covid-de-l-ordre-et-de-son-president

Accélérer la transition numérique

Inciter les entreprises à investir dans leur digitalisation

Instaurer un suramortissement élargi et une provision pour investissement 

Afin de favoriser l’investissement dans les PME, il est proposé de permettre la constitution et la déduction fiscale d’une provision pour investissements futurs qui pourrait s’accompagner d’un dispositif de suramortissement fiscal élargi à l’ensemble des outils de production (sur le modèle du dispositif mis en place en 2015) et aux investissements liés à la digitalisation.

Par ailleurs, il est proposé que les dépenses inférieures à 1 000 € (au lieu de 500 €) soient passées en charges déductibles immédiatement. 

Instaurer un crédit d’impôt digital sur le modèle du CIR (crédit d’impôt recherche)

Il est préconisé de mettre en place des incitations fiscales favorisant la transformation des entreprises via la création d’un crédit d’impôt digital. Le périmètre des dépenses éligibles au crédit d’impôt digital serait lié à l’innovation numérique en général. A l’instar du CIR, l’assiette du crédit d’impôt pourrait être constituée de l’ensemble des dépenses favorisant la digitalisation, mais également d’une fraction des dépenses de personnel de l’entreprise. 

Simplifier les conditions d’usage des outils numériques

Favoriser la signature électronique en l’acceptant au niveau des services de l’Etat

Il est préconisé de favoriser la signature électronique en l’acceptant au niveau des services de l’Etat. Cela permettrait d’accorder de plein droit aux entreprises la recevabilité des signatures électroniques qualifiées, au sens de l’e-IDAS, en leur conférant toute la valeur probante attendue.

Faciliter la gouvernance par visioconférence

La crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement ont mis en exergue la nécessité d’adapter les règles de fonctionnement des sociétés et de leurs instances afin de ne pas paralyser la vie des affaires. Des mesures temporaires ont été prises pendant l’état d’urgence sanitaire, pour autoriser le recours à la visioconférence ou à tous moyens de télécommunications, pour procéder à la convocation, à l’information, à la tenue des réunions et aux délibérations des assemblées et des organes collégiaux. Il est proposé d’inscrire ces mesures dans le temps en les adaptant à l’exercice normal de l’activité.

Adapter la législation du droit du travail

Sécuriser le recours au télétravail

Réviser les règles des durées de travail et de temps de repos

La souplesse actuellement accordée relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour quelques secteurs d’activité (particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale) devrait être étendue à l’ensemble des entreprises ayant besoin de déroger, temporairement, aux règles habituelles de la durée du travail. 

Favoriser le télétravail en versant une indemnité pour frais forfaitaires non imposable

Il faudrait unifier les règles (article L 1222-10 du Code du travail, accord national interprofessionnel du 19 Juillet 2005 qui vise les secteurs d’activité représentés par le MEDEF, la CPME et l’U2P, la jurisprudence (Cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-44865), le document QR du ministère Télétravail et le Déconfinement du 9 mai 2020) et prévoir, pour toutes les entreprises, des règles identiques de prise en charge des frais professionnels. 

L’indemnité ainsi mise en place devrait bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

Encourager l’activité des salariés

Faciliter le recours aux heures supplémentaires et complémentaires

Il faudrait, pour faciliter le recours aux heures supplémentaires, suspendre les dispositions relatives aux contingents légal et conventionnel. Cela permettrait aux entreprises de dépasser le contingent applicable sans avoir à attribuer et à gérer les contreparties obligatoires en  repos dues aux salariés.

Par ailleurs, il faut permettre aux salariés à temps partiel de dépasser le quota d’heures complémentaires autorisées.

Défiscaliser les heures supplémentaires 

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et les heures complémentaires des salariés à temps partiel bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Cette limite devrait être supprimée pour encourager l’activité des salariés

Favoriser le développement des entreprises de proximité

Mobiliser l’épargne des Français à destination des entreprises, notamment de proximité

Instaurer un crédit d’impôt pour souscription au capital des PME ou améliorer la réduction d’impôt existante

Il est proposé d’instaurer un dispositif de crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital initial, apport en compte courant d’associés (bloqués pendant une certaine durée) ou augmentations de capital de certaines sociétés non cotées de PME.

A défaut, il est proposé de simplifier les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées de PME (prévue à l’article 199 terdecies O-A du CGI) :

• en supprimant la condition de compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat) ;

• en reportant au 31 décembre 2021 la date limite pour bénéficier du taux de réduction d’impôt de 25 %, contre 18 % en temps normal (date limite initialement prévue : 31 décembre 2020).

Encourager les investissements dans des entreprises locales

Afin d’encourager la production locale, il est proposé de faciliter les investissements dans des entreprises locales, via par exemple des fonds d’investissement pouvant être détenus par des personnes morales de droit public, tels que les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) en portant :

• les parts pouvant être détenues dans ces fonds par un même investisseur de 20 à 30 %, de 10 à 20 % pour un même investisseur personne morale de droit public, et de 30 à 40 % par des personnes morales de droit public prises ensemble ;

• le taux de la réduction d’impôt de 25 à 30 % jusqu’au 31 décembre 2021 pour les investissements réalisés au profit des entreprises de secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (notamment celles exerçant dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ainsi que les activités amont ou aval des secteurs d’activités ci-dessus, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires conséquente (Cf. 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020), des entreprises relevant de l’Economie sociale et solidaire, des entreprises innovantes et celles s’engageant dans leur transition écologique.

Ces investissements peuvent utiliser d’autres véhicules : prêts participatifs ou encore la banque des territoires. 

Quel que soit  l’intermédiaire, il devra en tant que collecteur des fonds, investir dans les entreprises, seul ou avec l’aide d’un tiers, s’assurer du respect des conditions au moment de l’investissement et dans le temps.

Etendre le dispositif dit « Girardin » à la métropole

Afin d’encourager l’investissement en matériel industriel neuf et en équipements de production d’énergie renouvelable, il est proposé d’étendre à la métropole le dispositif, dit Girardin, actuellement applicable en Outre-Mer. 

Cette mesure permettra aussi de faire bénéficier les entrepreneurs individuels de mesures incitatives, souvent réservées aux sociétés. 

Autoriser les déblocages partiels ou totaux des contrats PEE, PERCO, Madelin… pour apporter des fonds dans l’entreprise

Pour encourager l’affectation de l’épargne des particuliers vers les entreprises, il est nécessaire de compléter la liste des cas de déblocage anticipé de ces différents produits pour financer les entreprises. Il est proposé d’autoriser le déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise), un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), un PERP (Plan d’Epargne de Retraite Populaire), un contrat de retraite « Madelin » pour les travailleurs non-salariés ou un PER (Plan d’Epargne Retraite) individuel ou collectif, en cas :

• d’investissement au capital de TPE/PME ; 

• de prêt participatif accordé à une TPE/PME.

Le déblocage anticipé peut porter sur tout ou partie des droits.

Déplafonner les dépenses liées à l’emploi dans les services à la personne ou liées aux dépenses d’économie d’énergie

Afin d’encourager les services à la personne et l’emploi de salariés à domicile, il est proposé de doubler le plafond de l’avantage fiscal. 

Les dépenses liées à l’économie d’énergie ouvrent droit au versement d’une subvention de l’Anah pour les foyers modestes. Pour les autres foyers, le dispositif du crédit d’impôt est maintenu mais limité à certaines dépenses.

Afin d’encourager les dépenses liées aux économies d’énergie, il est proposé de supprimer temporairement (ou relever significativement) les seuils de revenus permettant de percevoir une aide de l’Anah.

Exonérer de droits les donations en vue d’une utilisation identifiée

La proposition consiste à exonérer temporairement de droits de donation et hors délai de 15 ans les dons pour un montant de 100 000 € (somme d’argent, don manuel, don de bien ou de parts sociales/actions) réalisés avant le 31 décembre 2022, en vue d’une utilisation identifiée avant le 31 décembre 2024 dans l’économie. 

Pour que la donation aux particuliers soit exonérée de droit, elle devrait être utilisée pour :

• l’acquisition de bien d’équipement « vert » (véhicule électrique, …) ; 

• la rénovation immobilière « verte » (thermique,…) de la résidence principale ;

• l’acquisition de la résidence principale ;

• …

Pour que la donation aux entreprises soit exonérée de droit, elle devrait être utilisée selon les modalités suivantes :

• donation de somme d’argent en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise (agricole, commerciale, artisanale, industrielle, libérale, sous forme individuelle ou société) ;

• donation de somme d’argent en vue de financer le BFR, en fonds propre ou quasi-fonds propre ; 

• donation de bien directement mobilisable pour l’exploitation dans le cadre d’une entreprise (outil agricole, immobilier d’entreprise, …) ;

• donation de titre d’entreprise (agricole, commerciale, artisanale, industrielle, libérale, sous forme individuelle ou société) dont le donateur ou le groupe familial détient la direction et un minimum de 25 % des droits de vote et financiers (en pleine propriété ou démembrement).

Sécuriser et simplifier l’exercice professionnel

Adopter le principe de l’EIRL par défaut avec imposition fiscale et sociale sur les prélèvements et non sur le résultat pour les créateurs

Instaurer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle qui distinguerait le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur et permettrait :

• d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur ;

• d’imposer à l’impôt sur le revenu et de soumettre aux cotisations sociales les seules sommes prélevées par l’exploitant individuel au cours de l’année civile, tant pour les périodes bénéficiaires que pour les périodes déficitaires ;

• d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15 %, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur et constituant un acompte sur l’impôt sur le revenu de l’exploitant dû sur ses prélèvements ultérieurs.

Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d’un statut et d’un régime simple, protecteur et équitable, et son entreprise d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.

Assouplir les conditions du Pacte Dutreil

Il est proposé d’assouplir les règles applicables au « Pacte Dutreil » comme suit :

• instituer un seul engagement individuel. L’exigence d’un engagement collectif de conservation des titres et donc d’une stabilité de la détention du capital ne favorise pas la transmission des entreprises. Il serait préférable d’instituer un seul engagement individuel des bénéficiaires de la transmission d’une durée plus longue que celle existante actuellement en contrepartie de la suppression de l’engagement collectif ;

• créer un nouveau seuil d’exonération de droits de mutation corrélé à une durée de détention plus longue : à hauteur de 90 % de la valeur de l’entreprise sous condition d’un engagement global de huit ans, tout en conservant celui à 75 % pour six ans ; 

• homogénéiser les droits d’enregistrement qui sont différenciés selon le statut de l’entreprise (parts sociales et actions) par un taux unique s’alignant sur le régime des actions, soit 0,10 %.

Autres propositions

Propositions de nature fiscale

Instaurer des mesures fiscales temporaires pour certains secteurs :

• secteur automobile : alléger la fiscalité des véhicules (suppression de la TVS, récupération de la TVA, suppression du plafond d’amortissement) au cours des prochains mois. Cette mesure pourrait être ciblée sur les véhicules les moins polluants (véhicules électriques et hybrides) ;

• restauration : accorder un crédit d’impôt égal au montant des loyers acquittés pendant la fermeture des établissements et restaurer un crédit d’impôt sur le modèle du crédit d’impôt maître-restaurateur ;

•  transport : autoriser la récupération de la TVA sur les déplacements professionnels réalisés sur le territoire ;

•  cinéma : revenir sur le dispositif des Sofica.

Instaurer des mesures temporaires liées au contrôle fiscal : allègement des contrôles fiscaux et de l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié.

Adapter la règle de minimis en relevant le plafond à 1 M€.

Propositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

• Accompagner les experts-comptables en tant que mandataires ad hoc et conciliateurs.

• Mettre en place une avance remboursable Covid-19.

• Permettre la déduction de l’acquisition du fonds de commerce.

Propositions de nature sociale

• Faciliter l’accès par le tiers déclarant au portail de l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

• Prendre en compte des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

• Simplifier le régime social de l’indemnité d’activité partielle.

• Permettre aux mandataires sociaux assimilés salariés ainsi qu’à leurs conjoints de bénéficier de l’activité partielle. 

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