Panorama des sources du droit et des obligations comptables en France

Expert-comptable, Enseignant chercheur, Burgundy School of Business
Photo Didelot Laurent
Diplômé d'expertise comptable, PRAG à l'université de Bourgogne, Franche-Comté, Burgundy School of Business - CEREN

Comme les autres branches du droit (droit des affaires, droit fiscal, droit social…), le droit comptable est soumis à une hiérarchie de ses sources. La réglementation européenne, d’application obligatoire pour les pays membres de l’Union Européenne (UE), l’emporte sur les textes législatifs et réglementaires français. Les autres sources sont constituées par la jurisprudence et la doctrine qui n’ont qu’un caractère incitatif, mais complètent de manière significative le dispositif normatif. Enfin, les obligations comptables des entités privées 1 dépendent de multiples critères : leur personnalité juridique, leur taille, leur régime d’imposition ou encore le caractère commercial (ou non) de leur activité.



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