Nouvelles propositions européennes en vue d’une réforme du système de TVA communautaire

Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

La Commission européenne a proposé le 4 octobre 2017, une réforme en profondeur destinée à instaurer à partir du 1er janvier 2019, un système définitif de taxation des échanges entre les Etats membres de l’Union européenne. Cette proposition introduit un nouveau concept d’assujetti certifié. L’annonce de cette réforme s’accompagne de la présentation par la Commission de quatre solutions rapides destinées à améliorer le fonctionnement du régime de TVA actuel.



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