Nouveau cadre juridique de la négociation

Photo Loufrani
Professeur en droit social à l'ISC Paris, consultant associé Expertise & Management social.

Le nouveau régime de la négociation obligatoire des accords d’entreprise (L. 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen) est entré en vigueur le 1er janvier 2016.




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