Non cumul d’une sanction administrative et d’une sanction pénale devant la CEDH

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Docteur en droit

Des personnes condamnées à de lourdes sanctions administratives par l’équivalent italien de notre Autorité des marchés financiers à raison d’une “manipulation de marchés“ par diffusion d’informations de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propros d’instruments financiers forment un recours devant les tribunaux contre cette décision ; la cour d’appel de Turin réduit les amendes et durées d’interdiction, le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la cour de cassation italienne. Entre temps, les mêmes personnes avaient été renvoyées, à raison des mêmes faits mais sur le fondement d’un texte différent, devant un tribunal de Turin. Elles sont, pour certaines, condamnées pénalement. Un nouveau pourvoi est formé et la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est saisie du point de savoir si les mêmes faits peuvent donner lieu à une sanction administrative de caractère punitif définitivement confirmée par les tribunaux et à poursuite, jugement, puis éventuellement condamnation pénale prononcée par un autre tribunal sans qu’il y ait violation du principe non bis in idem ? La CEDH apporte une réponse négative par un arrêt en date du 4 mars 2014 devenu définitif le 8 juillet 2014 (aff. Grande Stevens, requête n° 18640/10).




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