Non-cumul des sanctions pénales et professionnelles suite à l’abrogation de l’article L 654-6 du code de commerce

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 1, un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer à son encontre la faillite personnelle, ni l’interdiction de gérer.



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