Nature du contrat frais de santé : un contrat collectif et obligatoire

Directeur des affaires sociales du CSOEC

Le contrat de complémentaire santé doit non seulement respecter le panier de soins et le cahier des charges du contrat responsable 1, mais encore doit-il avoir un caractère collectif et obligatoire, ces conditions ayant été précisées par un décret du 9 janvier 2012, modifié par le décret du 8 juillet 2014. A défaut d’être collectif et obligatoire, la contribution patronale finançant le dispositif est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.




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