Médiation de la consommation : une nouvelle obligation à la charge des professionnels ayant une clientèle de consommateurs

Service juridique du CSOEC

En cas de litige, les clients particuliers doivent pouvoir bénéficier, depuis le 1er janvier 2016, du recours gratuit à un médiateur de la consommation. Quelles mesures doivent être mises en place par les experts-comptables ?




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