L’ubérisation à l’épreuve du Code du travail

Consultante droit social, Infodoc-Experts

« L’ubérisation » 1 bouleverse les codes et entraîne de nombreux changements et questionnements sociétaux. En droit social l’interrogation porte sur le statut des travailleurs exerçant une activité professionnelle grâce à ces plateformes numériques de mise en relation : ont-ils le statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Ou, cette dichotomie est-elle adaptée à cette nouvelle forme de travail ?

Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de la relation contractuelle liant un livreur à une plateforme numérique 2.

Les faits

La décision concernait la société Take Eat Easy (société liquidée à ce jour), qui avait recours à une plateforme numérique et une application permettant la mise en relation de restaurateurs partenaires, de clients passant commande de repas par le biais de la plateforme et des livreurs à vélo. Ces derniers, à la demande de la société, devaient avoir le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur). Un contrat de prestations de service était conclu entre Take Eat Easy et les coursiers à vélo.

Bien que relevant l’existence d’un système de bonus et de malus, qui de prime abord suggérait l’existence d’un pouvoir de sanction, les juges d’appel n’ont pas retenu l’existence d’un contrat de travail. 

L’absence d’obligation d’exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat de prestations et la liberté dont jouissait le livreur pour déterminer chaque semaine les plages de travail au cours desquelles il souhaitait (ou non) travailler, étaient autant d’indices qui n’ont pas conduit les juges à reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Ces éléments n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

Position de la Cour de cassation

Après avoir rappelé que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs, la Haute juridiction reconnaît l’existence d’un contrat de travail.

S’appuyant sur les constatations des juges du fond, elle relève que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et de la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi, ce système n’était pas uniquement une plateforme de mise en relation. De plus, et à l’inverse de la cour d’appel, elle considère que le système de bonus-malus précité caractérisait l’existence du pouvoir de sanction. Dès lors elle ne pouvait que conclure à l’existence d’un contrat de travail.

Qu’en conclure ?

Cette décision a pu décevoir certains commentateurs qui attendaient une (r)évolution à l’instar de celle produite par l’ubérisation dans le milieu économique. Ils appelaient de leurs vœux l’émergence d’une solution intermédiaire à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant. Les récentes évolutions pouvaient légitimement les conforter.

En effet, le législateur a souhaité appréhender socialement le phénomène de l’ubérisation. Ainsi, alors que le Code du travail a vocation à régir les relations entre employeurs et salariés, il contient des dispositions instaurant au profit des travailleurs indépendants une responsabilité sociale des plateformes numériques de mise en relation.

Ne nous méprenons pas : le législateur ne se prononce pas sur le statut de ces travailleurs. Il envisage simplement, et de manière inédite, qu’ils puissent bénéficier sous certaines conditions, d’une prise en charge de leur cotisation accident du travail, de leur contribution formation professionnelle continue et des frais liés à la validation des acquis de leur expérience.

Ces premières dispositions créant un statut hybride pourraient se confirmer. En effet, le projet de loi d’orientation des mobilités reprend les dispositions initialement contenues dans la loi « avenir professionnel » et rejetées par le Conseil Constitutionnel. Elles prévoyaient, à titre facultatif, l’établissement par les plateformes de mise en relation numérique d’une charte précisant les contours de leur responsabilité sociale. Cette charte doit permettre d’offrir des droits sociaux supplémentaires aux travailleurs indépendants. Selon le projet de loi, l’existence de cette charte et le respect des engagements contenus ne pourraient constituer des indices de requalification de la relation contractuelle en salariat… Mais les juges seront-ils liés par ces dispositions ?

Dans l’attente d’une position forte du législateur, la décision de la Cour de cassation doit pousser les entreprises qui ont fondé leur modèle économique sur l’ubérisation à interroger les conditions de travail de leurs travailleurs indépendants. En cas de similarités, des changements s’imposent, car une vague de requalification des contrats de prestations en contrat de travail ne serait pas sans conséquence sur leur survie. 

***

Cette décision très commentée n’est que la première de la Cour de cassation, elle demande à être confirmée. Gageons que la prochaine fera également couler beaucoup d’encre puisqu’elle concernera la société Uber… 

 

1. Néologisme provenant de la société Uber correspondant à une utilisation des technologies digitales pour une mise en relation entre un utilisateur et un prestataire de services.

2. Cass. chambre sociale n° 17-20-079 du 28 novembre 2018.

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