L’objet social et l’intérêt général : réflexion sur le métier d’expert-comptable et d’auditeur

conseil en RSE auprès des professions comptables, diplômée ESLSCA et expertise comptable

Sous l’impulsion d’une prise de conscience citoyenne et politique, les enjeux RSE conduisent à une réflexion fondamentale sur le fonctionnement de la société capitaliste. Des acteurs économiques engagés décident de se réorganiser autour de nouvelles acceptions de la valeur et de son partage. De ce fait, le contrat de société pourrait maintenant avoir une vocation d’« utilité publique » et ne serait plus réservé aux seules attentes des associés comme le laissait suggérer une lecture prise au premier degré de l’article L 1833 du Code civil 1.

Un plan national sur la trame d’un autre partage des richesses

En 2018, à l’occasion du « PACTE » initié par le ministère de l’Economie et des Finances 2, ont été déterminés six axes de travail.

1. Création, croissance, transmission et rebond.

2. Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises.

3. Financement des entreprises.

4. Numérisation et innovation.

5. Simplification.

6. Conquête de l’international.

Dans ce cadre, l’une des propositions qui a reçu une grande majorité d’avis favorables lors de la consultation publique 3, est la possibilité pour une société d’acter dans ses statuts un « objet social élargi ». Les entrepreneurs annonceraient ainsi contractuellement la volonté pérenne d’un management qui porte en lui une « mission sociale, scientifique ou environnementale ».

Le concept de « mission d’intérêt général » suscite un débat sémantique et politique passionné. Nombre de voix, dont celle du ministre de la Transition écologique et solidaire, soutenu par des dirigeants de sociétés 4, souhaiteraient en faire un objectif inhérent à toute société et revendiquent la modification en ce sens du Code civil.

Cette position ne fait pas l’unanimité parmi d’autres représentants d’entreprises, dont le MEDEF 5 qui s’insurgent contre l’idée d’une obligation légale, préférant laisser le libre choix aux entrepreneurs, notamment faute de véritables limites conceptuelles et, donc, juridiques.

Cependant, quels que soient les arguments opposés et les décisions qui s’en suivront, ce débat ne saurait éluder le fait que l’opinion publique tend majoritairement à évoluer en ce sens. Plus encore, des grands acteurs de la finance se donnent pour objectif de redéfinir le rôle fondamental d’une entreprise dans la société civile, afin de mieux orienter leurs financements ou investissements vers des cibles qui correspondraient à leurs critères. A ce sujet, la fameuse lettre multiplement relayée sur internet, signée de Larry Fink, Président Directeur Général du gigantesque fond d’investissements BlackRock, confirme l’apparente irréversibilité de cette prise de conscience et la dynamique de persuasion des acteurs financiers vers une finance durable 6.

Obligatoire ou non, l’enjeu est managérial 7.

« Pour prospérer au fil du temps, toute entreprise doit non seulement produire des résultats financiers, mais également montrer comment elle apporte une contribution positive à la société ». Extrait de le lettre de Laurence D. Fink, CEO de BlackRock (cf note bas de page n° 4).

Quelles traductions comptable et financière pour les innovations sociétales ?

Les mentalités évoluent mais les innovations sociales, techniques et organisationnelles prennent de l’avance sur leurs transcriptions juridiques et comptables. Si certains acteurs continuent de considérer que l’engagement sociétal, dont notamment l’obligation de lutter contre le changement climatique, est opposé à la « profitabilité » et donc à la « viabilité » de l’entreprise, c’est qu’il manque à ce jour une véritable analyse systémique de ce nouveau modèle économique, actuellement dépourvu d’outil de mesure consensuelle.

L’environnement naturel et humain, jusque-là insuffisamment considéré dans les états financiers, devient un ayant droit de poids sur les valeurs créées par l’activité économique.

De purement financière, la valeur se repense donc globale.

Cette vision à champ très élargi met à l’épreuve la notion d’image fidèle ainsi que le caractère nécessaire et suffisant d’une traduction comptable. Les analystes financiers ne s’y trompent pas et pondèrent d’ores et déjà en interne les éléments comptables d’une entreprise selon une notation des critères ESG 8.

Elle soulève aussi, de manière induite, la légitimité de certaines décisions prises exclusivement par des actionnaires.

Enfin, elle conduira très probablement, à reconsidérer les méthodes d’audit habituelles tant sur le périmètre de contrôle que sur les procédures de vérification. En effet, celles-ci portent essentiellement sur l’examen de soldes bilantiels directement liés aux actes de gestion, mais la procédure de confirmation auprès de tiers ne concerne pas encore la recherche d’attentes exogènes de parties prenantes.

Or, l’approche par les risques s’appréhendera dorénavant de manière collatérale.

En France, la loi sur le devoir de vigilance 9,la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption 10, ou encore, la Déclaration de Performance Extra-Financière 11, conduisent l’entreprise à appréhender son périmètre d’influence en incluant les tiers avec lesquels elle entretient « des relations commerciales établies » (plan de vigilance), ou qui constituent une « relation d’affaires » (loi contre la corruption et décret d’application de la DPEF). Ces périmètres, non définis clairement par la loi mais à visée plutôt large, sont soumis à l’appréciation de l’entreprise.

Quoiqu’il en soit, les tiers ainsi identifiés comme étant en lien direct avec l’entreprise deviennent des parties prenantes désignées et en ce sens, sont eux-mêmes sollicités pour communiquer leurs attentes et la mesure de leurs propres impacts.

De fait, par ricochet sur toute la « chaîne de valeurs », quasiment toutes les entreprises, y compris les PME, en viendront à devoir communiquer sur des critères environnementaux et sociaux.

Or l’environnement naturel et humain ouvre un champ d’application vaste, difficile à cerner, reposant en partie sur des considérations biopsychiques. L’exhaustivité en la matière étant exclue, il s’agit pour les entreprises de cartographier les principaux risques identifiés, de les hiérarchiser selon leur pertinence par rapport à l’activité exercée et, le cas échéant en respect de « l’intérêt général », selon leur importance par rapport aux attentes des parties prenantes.

L’arbitrage est ici encore délicat et il sera fortement appréciable de pouvoir recourir à des études scientifiques ou se référer à des guides sectoriels. Cette recherche de références est rendue nécessaire notamment par le fait que les entreprises seront évaluées sur le caractère « raisonnable » de leur politique face à chacun de ces risques.

Tous les domaines de compétences de l’expert-comptable sont sollicités

L’inscription dans les statuts d’engagements éthiques pris par les entrepreneurs, les dirigeants de sociétés et les actionnaires, ne seront efficaces que s’il existe des méthodes, voire, des référentiels, de mesures et de suivi.

Nécessairement, les outils de gestion devront s’adapter. Les méthodes de mesures, encore expérimentales, devront être systématisées pour être pérennes. Des procédures de remontées de données quantitatives et qualitatives devront être fiabilisées.

L’expert-comptable y trouve sa place, qu’il soit généraliste ou spécialisé, seul ou en partage de mission avec un groupe pluridisciplinaire.

Son esprit d’indépendance et de rigueur lui permettent d’avoir le recul nécessaire pour remplir auprès de son client le rôle de modérateur face à de multiples propositions de « solutions » de valorisations, qui se différencient d’un organisme à l’autre par des revendications parfois divergentes.

Or, les entreprises sont exhortées à communiquer, quelle que soit leur taille. Alimenter le site internet, accéder à un financement, ouvrir un contrat d’assurance, annoncer ses bonnes pratiques aux clients et échanger avec ses fournisseurs, remplir ses déclarations auprès des éco-organismes ou faire valoir son empreinte locale auprès de la collectivité d’implantation, sont autant de présentations de données financières et extra-financières à constituer, qu’il faut rationaliser, fiabiliser et pérenniser par des suivis réguliers.

Par ailleurs, l’ouverture de l’entreprise aux parties prenantes est à caractère « collaboratif ». Le fait de cibler les principaux interlocuteurs externes, d’engager avec eux une véritable démarche d’échanges sur leurs attentes et de recueillir leurs avis sur les propositions de mesures à mettre en place, voire, de politiques, peut, selon toute vraisemblance, prouver la volonté de transparence et la recherche d’acceptation sociale des décisions.

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Pour l’expert-comptable, il est judicieux d’aider son client à matérialiser ces démarches et à en conserver l’historique. Accompagner les entrepreneurs dans cette amorce de révolution culturelle sociétale, c’est aussi prendre le recul nécessaire face au foisonnement d’idées militantes et polémiques, pour traduire en informations comptables et juridiques, les résultats globaux de l’activité de manière la plus objective et constructive possible.

 

1. C. civ art L1833- « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Dans l’organisation capitaliste, cet intérêt commun s’est traduite par la maximisation du profit financier, appuyé par l’interprétation de l’article L 1832 au titre duquel une société est constituée « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

2. Plan d’Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises- https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

3. Consultation réalisée du 15 janvier au 5 février 2018, 550 votes favorables sur 712 votes exprimés.

4. Notamment, ont officialisé leur position en ce sens Emmanuel Faber, PDG de Danone, et Antoine Frérot, PDG de Veolia.

5. Communiqué de presse du MEDEF http://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/modification-de-lobjet-social-des-entreprises-ne-jouons-pas-avec-le-feu

6. Lettre notamment relayée par le media NOVETHIC  : http://www.novethic.fr/fileadmin/user_upload/tx_ausynovethicarticles/BH/Lettre_de_Larry_Fink_aux_dirigeants_des_grandes_entreprises_2018_FR.pdf

7. Voir à ce sujet le décryptage synthétique de Patrick D’Humières : Redéfinir la société commerciale, un enjeu de modèle, symbolique et managérial, 23 janvier 2018, plateforme  e-RSE : https://e-rse.net/definition-entreprise-enjeux-management-durable-269304/#gs.SuQ80Bc

8. ESG, Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance

9. Loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

10. Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié ses recommandations (décembre 2017).

11. A compter des exercices ouverts au 1er septembre 2017 ; art. L 225-102-1 du Code de commerce.

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