L’interprofessionnalité ou pluri-professionnalité : un défi à relever pour les professions réglementées

Service juridique du CSOEC

L’interprofessionnalité ou pluri-professionnalité (terme employé dans la loi Macron) est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre au fil des années.

La loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales et aux sociétés de participations financières de professions libérales, prévoyait déjà la possibilité pour les professions libérales de mettre en commun une partie de leurs capitaux, au sein de sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL). Ce n’est cependant qu’en 2004 que les décrets d’application de cette loi étaient enfin publiés. Ils réduisaient cependant fortement l’objectif initial de la loi, en limitant le recours aux SPFPL aux membres d’une même profession.




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