Les spécificités du secteur agricole et les missions de l’expert-comptable

  • décembre 2018
  • Numéro : 526
  • Thématique(s) : congrès
Expert-comptable, commissaire aux comptes, Président de la Commission agricole du CSO
Consultante juridique et fiscale, cabinet FCN

Avec une production de près de 71,8 Mds d’euros en 2017, le secteur agricole reste un secteur important de notre économie. La France est le premier pays producteur agricole de l’Union européenne représentant 16 % des terres agricoles et l’industrie agroalimentaire demeure un pilier de notre économie avec 184 Mds d’euros de chiffre d’affaires. Depuis plus de 30 ans, les petites exploitations disparaissent au profit de structures moins nombreuses mais plus grandes. La France a perdu ainsi plus de la moitié de ses exploitations en 25 ans. Cette concentration est notamment dictée par la nécessité de rentabiliser des investissements de plus en plus lourds financièrement.

Les mutations à venir dans ce secteur résultent d’attentes environnementales et des exigences accrues des consommateurs en matière d’alimentation. Face à ces évolutions, l’expert-comptable a un véritable rôle d’accompagnement à jouer auprès de ses clients. Pour cela, il se doit de maîtriser l’ensemble des spécificités du secteur qui comporte malgré tout des activités agricoles très diverses. Il doit aussi connaître les différents intervenants d’un écosystème complexe. Ces thématiques, abordées lors du 73e congrès, sont développées dans cet article.

Les spécificités juridiques

Le statut du fermage, un carcan à maîtriser

Les locations agricoles sont soumises à une règlementation très particulière, le statut du fermage.

Les dispositions relatives au fermage sont codifiées aux articles L 411-1 et suivants du Code rural et certaines sont d’ordre public ; les parties ne peuvent donc pas y déroger.

Ainsi par exemple, la durée minimale des locations agricoles soumises au statut du fermage est de 9 ans, et cette durée est d’ordre public. Les loyers sont très encadrés, les fermages agricoles sont déterminés entre un minimum et un maximum par arrêté préfectoral. Les pas-de-porte et la sous-location sont interdits, de même le bail rural est très protecteur pour l’exploitant. Le congé par le bailleur doit être motivé et le bénéficiaire du congé doit être choisi dans une liste déterminée par le Code rural 1.

Le foncier, pierre angulaire du monde agricole

Un lien affectif très fort unit l’agriculteur à ses terres. Pour la plupart des exploitants, il n’est jamais question de vendre les terres familiales à des personnes extérieures à la famille. Les terres restent en famille.

Ce constat, ajouté à l’envolée des prix du foncier que connaît aujourd’hui le monde agricole, engendre des transmissions familiales de plus en plus hâtives dans la carrière de l’exploitant (quand elles sont à titre gratuit), et de plus en plus complexes, accompagnées de nombreuses interrogations : les terres seront-elles transmises à tous les enfants ou au contraire aux seuls enfants exploitants ? La cession des terres pourra-t-elle se réaliser à titre gratuit ou à titre onéreux lors de l’installation d’un enfant ?

De la même manière, lorsque se présente l’opportunité d’acquérir des terres, le prix du foncier, et sa rentabilité assez basse, poussent les agriculteurs et leurs conseils à être inventifs.

A titre d’exemple, l’acquisition en démembrement de propriété, avec amortissement de l’usufruit temporaire dans la structure d’exploitation a pu être proposé il y a quelques années. Aujourd’hui, plusieurs montages juridiques peuvent être mis en place au moment d’une acquisition : l’acquisition des terres dans une holding, par une structure patrimoniale, par la société d’exploitation, ou encore à titre privé, afin de permettre la conclusion d’un bail à long terme.

Les groupements d’exploitation et les sociétés agricoles

L’EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)… Le monde agricole dispose de formes juridiques spécifiques, qu’il faut appréhender.

Quand l’EARL réserve aux exploitants la majorité du capital social et la gérance, la SCEA, quant à elle, permet une plus grande souplesse.

Le GAEC est placé sous le principe de la transparence. Fiscalement, ce principe se traduit par exemple par la possibilité pour chaque associé du GAEC de profiter du micro-BA s’il ne dépasse pas le seuil. Mais la contrepartie est une grande rigidité. Le GAEC est soumis à agrément préfectoral.

Les formes de sociétés commerciales sont peut-être moins utilisées, mais se rencontrent en agriculture. Elles sont parfois choisies pour le statut social de leur dirigeant ou pour assurer le développement d’une activité accessoire, de nature commerciale.

L’accompagnement de l’agriculteur dans sa démarche de diversification d’activité

Vers une diversification nécessaire

Face aux aléas conjoncturels liés à l’évolution des cours et du climat, l’agriculteur entrepreneur a le souci de maintenir un niveau minimal de revenu, ce qui le conduit à une recherche de diversification de son activité.

Exemples  de diversification :

• circuits courts de distribution des productions ; 

• élaboration de produits à la ferme ;  

• nouvelles pratiques culturales et d’élevage en réponse aux attentes environnementales ;

• activités liées à l’agritourisme ;

• investissements dans les énergies renouvelables (photovoltaïque – éolien – méthanisation) ;

• prestations de services à d’autres agriculteurs.

es diversifications nécessitent une analyse de leur compatibilité avec le statut juridique de l’agriculteur et la nature de la fiscalité applicable.

Définitions de l’activité agricole

L’agriculture a toujours été traditionnellement associée à la mise en valeur d’un fonds de terre. Mais l’évolution des techniques modernes de production et de commercialisation a eu un impact sur la définition de l’activité agricole.

La nouvelle définition légale 2 a permis d’unifier la jurisprudence autour de critères communs.

Cette définition ruraliste, juridique, a laissé perdurer d’autres approches particulières, notamment fiscales et sociales.

La doctrine classe en trois catégories les activités agricoles.

Les activités agricoles par nature : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal.

Les activités agricoles par relation : il s’agit d’activités agricoles dérivées, comme le tourisme rural, la transformation, le conditionnement et même la vente des produits cultivés dans l’exploitation.

Les activités agricoles par détermination de la loi : notamment les activités de culture marine, les activités équestres, les activités de production et de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur.

Du point de vue fiscal, l’article 63 du Code Général des Impôts considère comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.

La définition fiscale de l’activité agricole inclut elle aussi des activités agricoles par détermination de la loi, comme par exemple la méthanisation.

Mais la notion d’activité agricole par relation est plus restrictive au plan fiscal qu’au plan civil : le tourisme à la ferme (fermes auberges, tables d’hôtes) la location de logements meublés (les gîtes), constituent des activités commerciales qui relèvent de la catégorie des BIC. Tout comme les revenus issus des prestations de services : travaux agricoles réalisés pour d’autres agriculteurs ou pour le compte de communes par exemple.

L’activité agricole se définit de manière autonome également au plan social 3.

Les activités agricoles par nature et les activités dans le prolongement de l’acte de production entrent dans la définition sociale agricole.

En revanche, l’agriculteur qui a cessé son activité agricole et qui continue à commercialiser un stock de produits provenant de son exploitation ne sera plus considéré comme chef d’exploitation au sens de la protection sociale.

De plus, la définition sociale de l’activité agricole inclut les activités au service de l’agriculture : il s’agit des travaux agricoles réalisés pour le compte d’exploitants. Ces travaux sont agricoles au plan social, alors même qu’ils ne sont pas reconnus agricoles par les définitions juridiques et fiscales.

Diversification agricole : les points de vigilance 

Comme nous pouvons le constater, le périmètre de l’activité agricole est une notion aux contours plutôt flous.

Lorsqu’un agriculteur souhaite diversifier son activité, son conseil doit appréhender l’intégralité de ces définitions afin d’orienter au mieux son client dans la mise en place de sa nouvelle activité : ainsi, les questions suivantes devront être posées : la constitution d’une société est-elle nécessaire ? Faut-il rattacher l’activité à l’exploitation ?

Il est très facile de glisser de la diversification à la pluriactivité, ce qui n’est pas sans conséquences pour l’agriculteur.

Pluriactivité et société

Les sociétés civiles, fréquemment utilisées, ne sont pas réellement compatibles avec une activité accessoire, de nature commerciale.

Les sociétés civiles agricoles ne peuvent avoir qu’un objet agricole.

Une activité commerciale exercée en société civile peut alors donner lieu à l’apparition d’une société commerciale créée de fait.

Le droit fiscal tire lui aussi les conséquences d’exploitation commerciale dans le cadre d’une société civile, en l’assujettissant d’office à l’IS.

Pluriactivité et droit rural

Le droit rural n’est pas spécialement hostile à l’exercice d’une activité complémentaire à l’activité agricole, que l’on parle de diversification, ou de pluriactivité.

Le statut du fermage n’interdit pas à un preneur d’être pluriactif.

Les activités non agricoles exercées au sein des biens loués n’entraînent pas, à elles seules, la résiliation du bail. Mais ces activités commerciales ne doivent pas compromettre la bonne exploitation du fonds.

Certains agriculteurs « double actifs » doivent parfois demander une autorisation d’exploitation auprès du Contrôle des structures, et ne peuvent prétendre à certaines aides en totalité, réservées aux exploitants agricoles à titre principal.

Pluriactivité et fiscalité

La pluriactivité peut évidemment entraîner des conséquences fiscales.

Elles sont de plusieurs ordres, la première étant l’imposition distincte des revenus.

Des mesures d’assouplissement sont cependant prévues afin d’encourager le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations et de favoriser le développement économique rural.

Il est notamment possible, pour les exploitants au réel, de rattacher les recettes commerciales et non commerciales aux bénéfices agricoles, si la moyenne annuelle des montants des trois années précédant l’ouverture de l’exercice n’excède ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €.

Ces limites ont été récemment augmentées 4, (auparavant de 30 % et/ou 50 000 €), mais l’augmentation a été assortie de l’interdiction de faire profiter ces recettes accessoires des régimes de faveur profitant aux bénéfices agricoles (JA, DPA DPI, imputation des déficits sur le revenu global).

Pour les exploitants au micro-BA, le rattachement des recettes accessoires n’est pas permis.

Mais l’activité accessoire peut être imposée selon un régime réel, ou un régime micro.

Dans le cas où l’activité commerciale est imposée au réel, et l’activité agricole au micro-BA, l’administration se réserve le droit de dénoncer le régime du micro-BA en vue d’y substituer le régime réel pour les activités agricoles, comme au temps du régime du forfait agricole.

Enfin, l’exonération de taxe foncière, lorsque l’exploitant exerce une activité commerciale, est sérieusement mise à mal par l’administration fiscale dans plusieurs régions agricoles de France.

L’exercice d’une telle activité emporte parfois la remise en cause totale de l’exonération. Le projet de loi de finances prévoit d’aménager le dispositif dans certains cas 5. C’est une bonne chose, même si cet aménagement mériterait d’être encore étendu.

Le travail de conseil de l’expert-comptable auprès de ses clients agriculteurs est nécessairement pluridisciplinaire, afin d’apporter, en sus des missions traditionnelles, les solutions pour la structuration des nouvelles activités.

Il est indispensable d’acquérir des compétences spécialisées dans ce secteur où le droit rural et la réglementation liée au foncier sont incontournables. Lors des phases de développement, de transmission, une approche interprofessionnelle est quasi systématique, en particulier avec les notaires. 

***

Pour vous accompagner, le CFPC et l’Uneca développent l’offre de formation permettant de maîtriser les spécificités du monde agricole. Le site du Conseil supérieur met également à la disposition des confrères une riche documentation, élaborée par la Commission agricole, concernant les spécificités agricoles. 

 

1. Article L 411-58 du Code rural.

2. Art. L 311-1 du Code rural « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ».

3. Articles L 722-1 à L 722-20 du Code rural.

4. Article 75 du CGI, modifié par article 24 Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

5. Article 56 du projet de loi de finances pour 2019.

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