Les moyens du CSE

Maître de conférences HDR, Université Panthéon-Assas

Les moyens accordés à un groupement dépendent, pour une part non négligeable, de la reconnaissance ou non de sa personnalité juridique. Celui à qui une telle qualité est reconnue peut, dans les limites de son objet social, conclure des contrats, ester en justice, gérer son patrimoine… Il est alors nécessaire de lui accorder les moyens utiles à l’exercice de son activité. A l’inverse, celui dépourvu de personnalité morale n’a, a priori, besoin d’aucun moyen puisqu’il n’exerce pas de prérogative.



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