Les groupements agricoles au regard des aides publiques

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Docteur en droit

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (LAA) promeut le développement conjoint des performances économiques et environnementales. L’idée aboutit au Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). Le même texte permet la pleine application de la transparence économique dans les sociétés, consolidée au niveau communautaire ; les aides économiques, plus précisément certains paiements directs de la politique agricole commune (ex. paiement redistributif), peuvent en France être accordées au niveau des membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).




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