Les apports de la loi PACTE et de la directive européenne « restructuration et insolvabilité » au droit des entreprises en difficulté

Avocat Associé, Cabinet Veil Jourde

Les praticiens le savent bien, le droit des entreprises en difficulté est en perpétuel mouvement. L’actualité législative est à cet égard marquée par la récente entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », qui s’articule autour de trois chapitres, dont les titres sont tout à fait évocateurs : des entreprises libérées, des entreprises innovantes, des entreprises plus justes. Parmi ces règles figure un certain nombre de dispositions nouvelles qui intéressent le droit des entreprises en difficulté, qui s’en trouve dès à présent modifié. Mais la loi PACTE contient également un article (art. 196) qui a vocation à réformer en profondeur le droit des entreprises en difficulté puisqu’il autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive européenne dite « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019.



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