Le traitement différencié des créanciers dans les plans de sauvegarde et de redressement

Avocat Associé, Cabinet Veil Jourde

Depuis des décennies, les praticiens spécialisés (juges, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts-comptables, avocats) considèrent quasi-unanimement que la loi impose un traitement égalitaire des créanciers dans les plans. Or, ce dogme du traitement uniforme des créanciers peut parfois faire obstacle à la présentation par l’entreprise d’un plan viable et donc conduire à sa liquidation pure et simple, au détriment de l’entreprise, de l’emploi et des créanciers. Pourtant, une lecture attentive de la loi permet de conclure que celle-ci autorise, voire encourage, depuis plus de trente ans, la présentation de plans négociés sur mesure, prévoyant un traitement différencié des créanciers.



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