Le rôle de l’expert-comptable dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises

  • décembre 2018
  • Numéro : 526
  • Thématique(s) : congrès
Avocat Associé, Cabinet Veil Jourde

Le droit actuel s’est doté d’un ensemble de règles spécifiques destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à les traiter, avec comme triple objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. À cet égard, le rôle de l’expert-comptable sera déterminant, tant dans la phase de prévention, que dans celle de traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Mais, pour accompagner l’entreprise dans ces différentes phases, l’expert-comptable devra au préalable déterminer si l’état de cessation des paiements est, ou non, caractérisé.

Le rôle de l’expert-comptable dans la détermination de l’état de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements est une notion pivot du droit des entreprises en difficulté. La loi dispose qu’une telle situation est caractérisée lorsque l’actif disponible d’un débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible. Il s’agit donc d’une notion de trésorerie devant être appréciée au jour le jour 1.

En dépit de la clarté de cette définition légale, la détermination de l’état de cessation des paiements demeure un processus délicat qui mérite que l’on s’y attarde.

L’actif disponible d’une entreprise est constitué par l’ensemble des liquidités dont elle dispose à un instant T. Ces liquidités englobent le solde créditeur de ses comptes bancaires, les découverts autorisés, les lignes de crédit non encore tirées, les espèces, ainsi que les créances clients immédiatement mobilisables (affacturage, escompte). À l’inverse, les stocks, les immobilisations ou les créances clients (hors affacturage ou escompte) sont exclus de l’actif disponible. 

Le passif exigible regroupe quant à lui l’ensemble des dettes échues à un instant T, quelle qu’en soit la nature (salaires, charges sociales, loyers, dettes fournisseurs, impôts, etc.). En revanche, dès lors que le créancier a accordé un moratoire (écrit), la dette perd son caractère exigible et n’est plus prise en compte dans le calcul du passif exigible.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements, qui résulte donc de la confrontation des deux données précitées, nécessite un travail minutieux que l’expert-comptable est à même d’accomplir, avec l’aide de l’avocat de l’entreprise, lequel sera souvent amené à analyser juridiquement une créance ou une dette pour savoir si elle doit, ou non, être intégrée dans le calcul de l’état de cessation des paiements.

Une fois l’état de cessation des paiements examiné avec minutie, le débiteur pourra se diriger, selon le cas, soit vers une procédure préventive, soit vers une procédure collective.

Le rôle de l’expert-comptable dans la prévention des difficultés des entreprises

La phase préventive du traitement des difficultés des entreprises se caractérise par la mise en œuvre de divers mécanismes de nature contractuelle. Il existe deux types de procédures préventives, le mandat ad hoc et la conciliation. Si le mandat ad hoc est très peu encadré par la loi, la conciliation l’est davantage et sera préférée notamment en cas de nouveaux financements accordés à l’entreprise, car le créancier qui octroie de nouveaux crédits bénéficiera d’un privilège en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Ces procédures ont en commun d’être préventives, volontaires, amiables, confidentielles et menées sous l’égide d’un mandataire de justice.

Pour être éligible à l’une de ces procédures, le débiteur ne doit pas être dans une situation irrémédiablement compromise. Bien que la loi soit muette sur ce point, la pratique des tribunaux consiste à refuser l’ouverture d’un mandat ad hoc lorsque la société est en état de cessation des paiements. S’agissant de la conciliation, la loi prévoit qu’une société ne peut y prétendre si elle se trouve en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. C’est dire que ces procédures sont réservées à des sociétés dont les difficultés sont prises très en amont.

Ces procédures sont volontaires, dans la mesure où seul le débiteur peut décider d’y avoir recours, et amiables, car elles tendent,  au terme d’une négociation, à conclure un accord avec les principaux créanciers du débiteur. À l’inverse des procédures collectives, les procédures préventives n’ont aucun effet coercitif sur les partenaires de l’entreprise et notamment les créanciers, les fournisseurs et les cocontractants.

Les procédures préventives doivent beaucoup de leur succès à leur caractère strictement confidentiel. Toute personne amenée à participer à ces procédures est tenue à une confidentialité absolue afin d’éviter que le marché, les concurrents, les fournisseurs et les clients n’aient connaissance des difficultés de l’entreprise.

Enfin, le mandat ad hoc comme la conciliation se dérouleront sous l’égide d’un professionnel des difficultés des entreprises (un administrateur judiciaire dans l’immense majorité des cas) désigné par le président du tribunal de commerce (pour les commerçants et sociétés commerciales) ou du tribunal de grande instance (pour les associations et sociétés civiles). C’est cette désignation par décision de justice qui va conférer au mandataire ou au conciliateur toute l’autorité nécessaire à la conduite efficace des négociations avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Que ce soit au stade de l’ouverture des procédures préventives, pendant les négociations ou lors de la finalisation de l’accord, l’expert-comptable occupe une place essentielle, puisque c’est lui qui établira et analysera l’ensemble de la documentation financière destinée à déterminer les besoins réels de l’entreprise.

Lorsque les difficultés du débiteur ne lui permettent pas de prétendre à une procédure préventive, ou en cas d’échec de celle-ci, il sera contraint de recourir à une procédure collective.

Le rôle de l’expert-comptable dans le traitement judiciaire des difficultés des entreprises 

Le droit français prévoit trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est un processus liquidatif qui intervient lorsque le débiteur, en état de cessation des paiements, n’est pas en mesure de se redresser.

La sauvegarde et le redressement judiciaire ont pour objectif le sauvetage de l’entreprise par l’arrêté d’un plan de continuation ou, de façon subsidiaire, d’un plan de cession de ses actifs et activités.

La sauvegarde et le redressement sont des procédures judiciaires et publiques car elles sont ouvertes par un jugement du Tribunal publié au Bodacc, une mention étant insérée au Kbis de la société.

Le critère d’ouverture de la sauvegarde et celui du redressement sont différents : pour bénéficier d’une sauvegarde, le débiteur doit démontrer qu’il n’est pas en état de cessation des paiements au jour où le tribunal examine la demande et doit justifier de difficultés insurmontables. Si l’état de cessation des paiements est avéré, le débiteur devra solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Dans les deux procédures, le débiteur devra faire la preuve qu’il est en capacité de se redresser et de financer sa poursuite d’activité une fois la procédure ouverte.

Le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ouvre une période d’observation (d’une durée maximale de six mois renouvelable deux fois) qui emporte interdiction pour le débiteur de payer ses dettes nées antérieurement et le met à l’abri de ses créanciers qui ne pourront le poursuivre à ce titre.

Contrairement aux procédures préventives, les procédures collectives ont un effet coercitif sur les créanciers, qui se verront soumis à une discipline collective leur interdisant d’agir individuellement contre leur débiteur.

Dans la mesure où il s’agit de procédures judiciaires, deux mandataires de justice seront désignés par le Tribunal : un administrateur judiciaire qui aura pour mission d’assister le dirigeant dans la gestion de la société, et un mandataire judiciaire qui représentera l’intérêt collectif des créanciers dans la procédure.

Si le passif antérieur du débiteur est gelé, celui-ci a, en revanche, l’obligation de payer l’ensemble des dettes nées à compter de l’ouverture de la procédure. Autrement dit, il doit, par son activité courante, faire face à l’ensemble de son nouveau passif d’exploitation, ce sous le strict contrôle de l’administrateur judiciaire.

L’entreprise doit mettre à profit la période d’observation pour recouvrer une trésorerie confortable, se restructurer, renouer avec les bénéfices et établir un plan de continuation (sauvegarde ou redressement) destiné à organiser l’apurement du passif gelé et assurer la pérennité de ses activités. Dans l’hypothèse où aucun plan de continuation ne peut être arrêté, le tribunal pourra ordonner la cession de tout ou partie des actifs et activités à un tiers repreneur.

À tous les stades de la procédure, y compris en cas d’arrêté d’un plan de cession, l’expert-comptable jouera un rôle de premier plan.

Le rôle de l’expert-comptable à l’ouverture de la procédure collective 

Comme nous l’avons exposé, l’existence ou l’absence d’état de cessation des paiements déterminera si le débiteur est éligible à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde. Le rôle de l’expert-comptable à l’ouverture de la procédure sera donc capital, puisque c’est le résultat de ses travaux qui commandera la procédure dont pourra bénéficier l’entreprise.

Le rôle de l’expert-comptable au cours de la période d’observation

Au cours de la période d’observation, l’entreprise bénéficiera d’un gel de son passif antérieur mais restera tenue d’honorer l’ensemble de ses dettes postérieures. L’administrateur judiciaire veillera scrupuleusement à ce que cette poursuite d’activité ne soit jamais déficitaire et créatrice de dettes impayées.

À cette fin, l’administrateur judiciaire perçoit dans l’expert-comptable un allié indispensable, qui lui fournira les données nécessaires au suivi rigoureux de l’exploitation et de la trésorerie au jour le jour.

Le rôle de l’expert-comptable dans l’élaboration du plan de continuation

Au terme de la période d’observation, l’entreprise devra soumettre au tribunal son projet de plan de continuation (sauvegarde ou redressement) afin de procéder à son adoption. Ce plan présentera les modalités d’apurement du passif antérieur. À cet égard, le débiteur pourra proposer à ses créanciers des délais de paiement, des remises ou encore des conversions de créances en capital, étant précisé que ces propositions peuvent être différenciées.

Pour les créanciers qui refuseraient les propositions qui leurs sont faites, le tribunal pourra leur imposer des délais uniformes de paiement (sans remise) dans la limite de 10 ans. Le tribunal pourra en outre prévoir un choix pour les créanciers, comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d’une réduction proportionnelle du montant de la créance.

Il est bien évident que le plan de continuation devra être établi en très étroite collaboration avec l’expert-comptable, dont la mission consistera ici à bâtir un business plan solide, intégrant les modalités d’apurement du passif antérieur et démontrant la pérennité de l’exploitation future.

Le rôle de l’expert-comptable dans le cadre d’un plan de cession

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de proposer un plan de continuation satisfaisant, les tiers pourront présenter un plan de cession des actifs et activités de la société débitrice si celle-ci est en redressement judiciaire.

Cette alternative (subsidiaire) se traduira par le dépôt d’offres de reprise du fonds de commerce de la société entre les mains de l’administrateur judiciaire, qui les soumettra à l’appréciation du tribunal. Le tribunal choisira l’offre qui répondra le mieux aux trois critères légaux suivants : maintien de l’activité, sauvegarde des emplois et apurement du passif grâce au prix de cession offert.

Chaque repreneur définira le périmètre précis de son offre : activités, actifs corporels et incorporels et contrats repris. Pour ce qui concerne le volet social, le repreneur devra déterminer le nombre et la liste précis des postes de travail dont il sollicite le transfert, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de tous les reprendre. Et, sauf exception, le passif est exclu du périmètre de la reprise.

Là encore, le rôle de l’expert-comptable sera extrêmement important puisqu’il assistera le repreneur dans l’élaboration de son offre et bâtira avec lui son business plan, ainsi que l’ensemble des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie démontrant le sérieux et la pérennité du projet. 

 

1. Pour apprécier l’état de cessation des paiements, la Cour de cassation exige de chiffrer avec précision l’actif disponible et le passif exigible, en ce sens Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27187.

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