Le régime de l’activité partielle en 2021 : évolutions et points de vigilance

Président de RHunning, accompagnement RH des dirigeants

Modalités d’indemnisation, taux de prise en charge, secteurs protégés, durées maximales d’indemnisation… Le régime de l’activité partielle, déjà profondément modifié en 2020, fait l’objet de nouvelles évolutions en 2021. Anticipation et vigilance sont de mise de la part des employeurs et de leurs conseils.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la réglementation en matière d’Activité Partielle (AP) n’a cessé d’évoluer dans l’objectif de protéger un grand nombre d’emplois. Ainsi, entre le mois de mars 2020 et la fin janvier 2021, c’est une bonne cinquantaine de textes officiels  (ordonnances, lois, décrets, arrêtés) qui ont été publiés au Journal officiel sur ce seul sujet ! 

Aussi, apporter à ses clients un conseil éclairé en la matière est devenu une véritable gageure pour les professionnels. Difficile, en effet, de s’y retrouver dans un tel foisonnement réglementaire, et surtout de se projeter dans le temps, la réglementation de l’AP (bénéficiaires, taux et assiette de prise en charge, secteurs « protégés », protection sociale …) n’ayant de cesse d’évoluer au rythme de l’intensité de la crise sanitaire et de ses impacts sur l’activité économique.

Les différentes évolutions et précisions apportées à la réglementation sont couplées à des périodes d’application soit courtes, temporaires et à échéances fluctuantes au gré de l’évolution de la situation sanitaire, soit délibérément indéterminées (avec comme date butoir la fameuse « fin de période d’urgence sanitaire »). On notera à ce propos la présentation inhabituelle de la fiche « grand public » consacrée à l’AP sur le portail de l’administration 1 : une fiche déclinée en quatre périodes d’application distinctes pour la seule année 2021, elles-mêmes subdivisées en cinq régimes différents selon le secteur d’activité de l’entreprise…

Dans ce contexte, la parution de l’ordonnance 2 et de deux décrets 3, fin décembre 2020, ne pouvait qu’être saluée par les professionnels, en ce qu’elle donnait de la visibilité sur le régime applicable en 2021. Mais c’était sans compter sur la parution de nouveaux décrets 4 qui, moins d’un mois plus tard, rebattent déjà les cartes en :

• repoussant l’entrée en vigueur des baisses d’indemnisation programmées ;

• et en modifiant la liste des secteurs d’activité bénéficiant du taux majoré d’allocation d’AP.

Dans ce paysage réglementaire on ne peut plus fluctuant, et alors que de nombreux contrôles sont actuellement menés par l’administration pour lutter contre la fraude qui, inévitablement s’est développée en la matière, il semble utile en ce début d’année 2021, de dresser une liste des principaux points de vigilance. Cette liste arbitraire n’exclura évidemment pas d’effectuer une veille réglementaire régulière sur le sujet, de nouveaux textes étant d’ores et déjà annoncés 5

Anticiper les effets de la baisse de la durée maximale de mise en AP

Alors que la durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle devait être drastiquement réduite à compter du 1er janvier 2021, pour passer de 12 mois renouvelables (sous conditions) à 3 mois< 6 renouvelables (sous conditions) une fois dans la limite de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 12 mois consécutifs, l’entrée en vigueur de cette réforme a été repoussée au 1er mars 2021 7.

Si l’on peut se réjouir de ce report de 2 mois, il peut être sage pour chaque employeur de se projeter dès à présent sur la date butoir d’indemnisation qui lui sera applicable au titre de l’AP 2021, pour anticiper une bascule au moment opportun vers un régime d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), régime plus complexe à mettre en place, mais à terme plus favorable en termes de prise en charge (voir article consacré à l’ALPD en page suivante).

En cohérence avec l’interprétation qui avait été retenue par l’administration dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme initiale au 1er janvier 2021 8, deux cas de figure peuvent se présenter :

• si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul de la durée maximale des 6 mois ;

• si une décision d’autorisation est prise avant le 28 février 2021 pour une durée allant au-delà du 1er mars 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er mars 2021, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Mesurer l’impact des planchers et plafonds d’indemnisation des salariés

L’indemnité d’AP versée au salarié est calculée sur la base d’un taux horaire, qui ne peut être ni inférieur à un plancher (équivalant au SMIC net), ni supérieur à un plafond. 

Les règles évoluent en 2021 et nécessitent une vigilance sur la mise à jour des paramétrages de paie. 

La principale nouveauté réside dans l’instauration en 2021 d’un plafonnement d’indemnisation salariale sur les rémunérations dépassant 4,5 SMIC. L’indemnité horaire d’AP est plafonnée à 32,29 € (pour une indemnisation à 70 %) ou 27,68 € (pour une indemnisation à 60 %).

Cette mesure a pour objectif, au moins dans un premier temps, d’aligner le montant d’allocation due par l’employeur avec le montant pris en charge par l’Etat. Elle améliorera donc mécaniquement la trésorerie de l’entreprise en supprimant ou réduisant le reste à charge des employeurs sur les salaires supérieurs à 4,5 SMIC. 

Il ne faudra toutefois pas négliger l’impact financier pour les salariés concernés, qui pourrait être important dans certains cas. En outre, les fortes rémunérations se verront confrontées à une double peine : plafonnement de l’indemnité dès le début d’année, puis baisse du taux de l’indemnité en cours d’année (à l’instar des autres salariés sur ce dernier point).

On notera également qu’à compter du 1er mars 2021, quel que soit le taux d’indemnisation retenu, l’indemnité nette d’AP versée par l’employeur ne pourra dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié (c’est-à-dire après déduction des cotisations et contributions salariales obligatoires).

Suivre l’évolution de la liste des activités protégées

Le taux de prise en charge de l’AP par l’État diffère selon le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise. Alors qu’un régime unifié d’indemnisation devait de nouveau être appliqué en 2021, le système d’indemnisation différenciée perdure et se complexifie, dans l’objectif d’apporter une protection supplémentaire aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. 

C’est dans ce cadre que le Gouvernement affine, au fur et à mesure, la liste des secteurs faisant l’objet d’une protection particulière. 

En ce qui concerne les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport, évènementiel…), plusieurs changements sont à noter sur 2021.

Le taux horaire de l’allocation d’AP est majoré pour :

• les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021), sans condition de baisse de CA ;

• et pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret, s’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 9.

La prolongation en 2021 de ce système hybride a été couplée d’une refonte des secteurs protégés, dits « Annexe 1 » ou « Annexe 2 ». Par ce nouveau décret, le Gouvernement :

• élargit la liste des secteurs figurant à l’annexe 1, en y basculant 2 secteurs auparavant en annexe 2 10, et en y intégrant 6 nouveaux secteurs 11 ;

• élargit la liste des secteurs figurant en annexe 2 à 28 nouveaux secteurs d’activité. 

Parmi les activités visées en annexe 2, il est à noter que certains employeurs (secteurs 90 à 118 de l’annexe 2) doivent produire à l’appui de leur demande d’AP une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’une attestation d’un expert-comptable, justifiant que l’entreprise remplit les critères retenus par l’annexe 2 (baisse de chiffre d’affaires de 80 % sur la période de référence et conditions spécifiques éventuelles : par exemple les agences de presse doivent justifier en sus de la baisse de CA, qu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture).

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée dans le cadre d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles.

Par ailleurs, deux nouveaux cas de prise en charge à des taux majorés ont été mis en place par le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 à compter du :

• 1er décembre 2020 pour les entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, si elles subissent une baisse significative de CA d’au moins 50 % 12 ;

• 1er janvier 2021, pour les entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales prises par l’autorité administrative, si elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % 13.  

Il ressort de ces nouvelles listes que les secteurs protégés éligibles à l’AP renforcée sont désormais quasiment les mêmes que les secteurs éligibles au fonds de solidarité qui permet de recevoir une aide financière de l’État. Une nouvelle ordonnance (n° 2021-136, du 10 février 2021) prévoit la mise en œuvre de taux d’allocation d’AP majoré pour les secteurs connaissant une très forte baisse de chiffre d’affaires. Un décret, non paru à la date où nous imprimons ces lignes, viendra préciser les conditions d’ouverture de ce taux majoré. 

Anticiper les impacts de la baisse des taux d’indemnisation et de prise en charge

L’administration met à la disposition des employeurs et des salariés un simulateur de calcul de l’indemnité d’allocation partielle, et du montant de prise en charge 14. Cet outil, qui ne permet évidemment pas de cibler toutes les situations, permet toutefois une première approche estimative.

Mais c’est sans doute en matière de prise en charge qu’il est actuellement le plus dur de se projeter, tant l’instabilité des textes est grande, et les régimes dérogatoires nombreux. 

Le point de vigilance majeur concerne la date d’entrée en vigueur de la baisse de prise en charge par l’état (prise en charge AP à hauteur de 36 %, contre 60 % ou 70 % à ce jour). à ce jour, les décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 ont simplement décalé d’un mois l’entrée en vigueur du calendrier initial. 

En parallèle, un décret devrait paraître dans les prochains jours pour prévoir des mesures spécifiques reportant cette baisse de prise en charge pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté.

Actuellement, si l’on met de côté le coût des cotisations prévoyance / mutuelle qui demeurent dues, le reste à charge pour l’employeur ayant recours à l’AP est soit nul, soit relativement limité. 

Dans quelques mois en revanche, pour les employeurs qui n’auraient pas basculé dans un régime d’APLD, ce reste à charge prendra des proportions toutes autres (24 points d’écart entre l’indemnisation salarié et la prise en charge employeur, contre 10 points au maximum aujourd’hui).

Sécuriser les pratiques en cas d’individualisation de l’AP

Les dispositions relatives à l’individualisation de l’AP 15 permettent de déroger au caractère habituellement collectif de l’AP :

• par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche) ; 

• ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE.

Cette dérogation, toujours applicable en 2021, permet, sous conditions, de placer une partie seulement des salariés en position d’AP ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

L’utilisation de cette dérogation à caractère collectif de l’activité partielle doit toutefois être utilisée avec prudence : l’individualisation doit être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, et les critères justifiant cette individualisation doivent être précisés dans l’accord collectif ou dans le document remis au CSE pour consultation.

Assurer une veille réglementaire tout au long de l’année

Ainsi qu’évoqué plus avant, la réglementation applicable en 2021 va encore évoluer au gré de l’évolution de la situation sanitaire.

Par ailleurs, le Gouvernement n’est habilité à moduler les niveaux d’indemnisation selon les secteurs d’activité que jusqu’au 30 juin 2021 16. C’est dans ce cadre qu’un nouveau projet d’ordonnance a été soumis aux partenaires sociaux pour repousser la date butoir au 31 décembre 2021. De là à anticiper de nouvelles modifications après le mois de juin, il n’y a qu’un pas…

Au prix d’un coût inégalé pour les finances publiques (le fameux « quoi qu’il en coûte »), chiffré par la DARES à plus de 27 milliards d’euros à fin décembre 2020, le régime français d’activité partielle aura assurément contribué à sauver de nombreux emplois en 2020. 

C’est sans doute, pour finir, la seule chose à retenir de ce « feuilleton » juridique aux multiples rebondissements qui, malheureusement pour les professionnels, comportera encore quelques épisodes. En espérant une happy end en 2021 ! 

Repères chiffrés 17

2,4 millions : le nombre de salariés en AP au mois de décembre 2020.

197 millions : le nombre d’heures chômées au mois de décembre 2020 (environ 81 heures par salarié en moyenne sur le mois).

27,1 milliards d’euros : le montant total cumulé d’allocation d’AP versé par l’État et l’Unédic, entre mars et décembre 2020.

715 000 : le nombre de salariés du secteur « hébergement-restauration » en AP au mois de décembre 2020, secteur comptant le plus grand nombre de salariés en AP (63 % des salariés du secteur concernés).

17 : les accords de branche APLD étendus au 28 janvier 2021.

1. Fiche « Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l’employeur » portail service-public.fr (espace professionnel).

2. Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

3. Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle ; Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

4. Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ; décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ; décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

5. Décrets transmis aux partenaires sociaux le 15 janvier 2021.

6. Article R 5122-9 du Code du travail.

7. Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle.

8. Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » Portail du ministère du Travail.

9. La diminution de CA est appréciée soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Des modalités spécifiques sont prévues pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019.

10. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels / Magasins de souvenirs et de piété.

11. Agences artistiques de cinéma, exportateurs de films, commissaires d’exposition, scénographes d’exposition, entreprises de covoiturage, entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

12. Critères définis par l’article 6 du décret.

13. Critères définis par l’article 5 du décret.

14. https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

15. Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée, art. 10 ter ; ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8.

16. Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020,
art. 2 modifié par ordonnance n° 2020-1639
du 21 décembre 2020, art. 4.

17. Rapport de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) sur la situation du marché du travail durant la crise sanitaire, 2 février 2021.

 

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