Le projet européen d’harmonisation des cursus d’accès à la profession comptable

Président du comité Transmission du CSOEC
Photo Burlaud Alain
Professeur émérite au CNAM
Expert-comptable et commissaire aux comptes

Depuis 2002, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ainsi que 14 autres instituts européens issus de 12 pays de l’Union représentant 87 % du PNB européen, sont membres et participent au Common Content Project (CCP), dont le premier objectif fut l’harmonisation des cursus de formation des professionnels de l’expertise comptable et de l’audit en Europe. La France en est l’un des membres fondateurs. Voici un focus sur le rôle du CCP et ses stratégies envisagées.

Les seize instituts membres offrent l’assurance, au travers d’un processus d’auto-évaluation et de suivi de contrôles et de supervisions que nous décrirons plus loin, que la formation initiale ouvrant l’accès à la profession (Initial professional devlopment – IPD) reste à un haut niveau tout en répondant aux nouveaux besoins du public, des clients et des employeurs. Enfin, le CCP est un organisme de lobbying officiellement reconnu par la Commission européenne. Après avoir présenté ces deux objectifs, nous exposerons les évolutions stratégiques qu’envisage le CCP sur la période 2020-2025.

Harmoniser les cursus de formation au meilleur niveau

Notre profession est bien sûr au service de ses clients mais aussi du public, ce qui justifie qu’elle soit réglementée, placée sous la tutelle des pouvoirs publics. Le niveau élevé de formation, qui contribue à notre réputation de compétence et de qualité et fonde notre légitimité, ne doit pas être contourné par les professionnels d’instituts étrangers moins disant. Il était donc important, au sein du CCP, d’harmoniser les exigences en la matière sans pour autant uniformiser, afin de tenir compte des spécificités nationales.

Instauration d’un programme commun de formation

L’architecture du programme commun de formation est organisée en trois cycles :

• le premier cycle constitue le socle de connaissances générales en gestion, finance, droit et systèmes d’information ;

• le deuxième cycle permet l’acquisition de connaissances plus approfondies dans les cinq grandes missions de la profession (cœur de métier, voir tableau ci-dessous) :

– missions d’assurance et missions connexes (Assurance and Related Services) ;

– information financière et mesure des performances (Performance Measurement and Reporting), dénomination qui inclut la comptabilité générale et la comptabilité de gestion ;

– stratégie, contrôle et pilotage des organisations (Strategic and Business Management) ;

– gestion financière (Financial Management) ;

– fiscalité (Taxation and Legal Services) ;

• le troisième cycle consiste à intégrer les connaissances disciplinaires dans une approche globale, à les replacer dans un contexte professionnel en prenant en compte les normes professionnelles et le Code de déontologie.

 

Le CCP prend en compte les normes internationales d’éducation (International Education Standards – IES) publiées par l’International Accounting Education Standards Board (IAESB) et est en totale conformité avec ces normes. L’IAESB est hébergé par l’International Federation of Accountants (IFAC). Le CCP satisfait également aux exigences de formation des contrôleurs légaux des comptes conformément à la directive européenne sur le contrôle légal des comptes.

Les niveaux à atteindre sont communs aux seize instituts. Le contenu de la formation purement nationale est limité à la fiscalité et au droit des affaires qui sont propres à chaque pays.

Un processus d’évaluation pour assurer l’harmonisation et la qualité

Le processus d’évaluation de la formation initiale des membres de chaque institut, réalisé lors de l’admission des nouveaux membres et actualisé régulièrement, est le suivant. 

Une première étape d’auto-évaluation – Chaque institut procède à son auto-évaluation à partir d’un questionnaire en ligne détaillé. Il fournit des tableaux comparatifs avec les contenus (connaissances et compétences) du CCP, les IES et la directive européenne, et doit constituer un dossier de preuves comportant divers documents, tels que les programmes d’enseignement, les textes régissant les examens, les annales, les ouvrages de cours, les statistiques relatives aux examens, les rapports des jurys, etc. 

Un contrôle indépendant externe – Celui-ci est réalisé par les membres désignés par le Steering Group du CCP. Ce dernier est l’instance décisionnaire dans laquelle tous les instituts membres sont représentés. Chaque institut reçoit à cette occasion une équipe d’experts/superviseurs et répond à leurs demandes de manière formelle. Ainsi, en 2018, le cursus DCG, DSCG et DEC a été évalué par des représentants de la profession italienne (CNDCEC). La profession française, quant à elle, avait expertisé les cursus roumain (CAFR) et anglais (ICAEW).

Un rapport d’évaluation – L’institut contrôlé reçoit un projet de rapport de l’équipe d’évaluateurs, le commente et l’amende le cas échéant. A l’issue de ce dialogue, le rapport est vérifié par un comité de validation, le Compliance Working Group. Il est ensuite transmis à l’Oversight Committee (organe de supervision du CCP) pour contrôle du respect de la procédure et, enfin, adopté (ou non) par le Steering Group. Il peut conduire à l’identification, pour les cursus contrôlés, de modifications à apporter au contenu des formations et systèmes d’examen pour être totalement conforme au CCP, sous réserve de la maîtrise partielle ou totale des cursus de formation par les instituts nationaux qui sont souvent partagés avec les pouvoirs publics. 

En France, par exemple, la profession a une maîtrise partielle du cursus grâce à son pouvoir d’influence auprès des pouvoirs publics. Ainsi, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes participent à la définition des programmes, au sein de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables siégeant au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il y a une concertation préalable avec les enseignants au sein de la Commission du diplôme du CSOEC.

Défendre notre profession menacée par une législation européenne qui la banaliserait : l’action de lobbying 

Les experts-comptables ne sont pas de simples prestataires de services car ils ont une responsabilité sociale. Pourtant, le législateur européen, au nom de la concurrence pourrait banaliser la profession. Par ailleurs, à travers les règlements ou directives, celui-ci ne peut descendre à un niveau de détail correspondant aux divers environnement et traditions des 27 États membres. Cela laisse un espace de liberté pour une auto-régulation dans le cadre d’un dialogue entre la puissance publique, ici la Commission européenne, et les organisations professionnelles. Ce dialogue constitue la seconde mission du CCP qui est officiellement reconnu comme organisme de lobbying auprès de la Commission européenne et exerce un pouvoir d’influence sur l’évolution de la directive européenne sur le contrôle légal des comptes, sur la reconnaissance des qualifications et également sur les IES. 

L’utilité du CCP a été reconnue par le Parlement européen et le Conseil puisque l’article 6 de la directive « Audit » (2014/56) dispose que : « Les autorités compétentes [de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes] visées à l’article 32 coopèrent en vue de faire converger les exigences énoncées au présent article. Lorsqu’elles s’engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l’évolution des activités et de la profession d’audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession [C’est le travail du CCP qui est visé ici]. Elles coopèrent avec le Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et les autorités compétentes visées à l’article 20 du règlement (UE) n° 537/2014, dans la mesure où cette convergence concerne le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public ». Cet article appelle de ses vœux une convergence réalisée par la profession, ou du moins en l’y associant.

Donner un nouveau souffle au CCP : la stratégie 2020-2025

Les derniers travaux du CCP, initiés par ses représentants de la profession française, portent sur la redéfinition de la stratégie future du CCP, à savoir :

• accroître la présence du CCP auprès de la Commission européenne pour veiller à l’évolution de la législation relative à la formation professionnelle des auditeurs (la profession d’expert-comptable n’est pas réglementée au niveau européen et ne l’est pas forcément dans les autres pays membres de l’UE) ;

• organiser la mobilité en facilitant la migration des professionnels au sein de l’UE ;

• harmoniser l’épreuve d’aptitude pour, en France, permettre l’accès à la profession d’expert-comptable pour des membres d’instituts étrangers ;

• développer le nombre d’instituts membres du CCP, y compris au-delà du cercle des pays membres de l’Union eurpéenne ;

• réaliser une étude sur l’opportunité et les modalités de reconnaissance des spécialités ;

• promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de ressources pédagogiques entre pays ;

• promouvoir, auprès des étudiants, les activités d’expertise comptable et d’audit, dans un environnement où tous les pays d’Europe constatent une désaffection très nette pour les métiers du chiffre. 

Ainsi, au travers de ce groupe de travail européen, n’ayant pas la personnalité morale, la France agit sur : (i) l’harmonisation des diplômes, (ii) le fonctionnement des instituts et (iii) la vie de leurs membres. La suprématie du droit européen sur le droit national pour les pays membres de l’UE conduit à la nécessité d’un travail en amont d’orientation stratégique des diplômes, de la formation et des cursus : c’est ce que tente de faire le CCP.

Enfin, le CCP publie un certain nombre de documents publics 1, très utiles pour tous les professionnels ayant une activité de formation. Nous citerons notamment : 

• le référentiel de connaissances en matière de formation (Qualifications Requirements)

• les résultats attendus de la formation (Learning Outcomes) ;

• le référentiel de compétences (Skills) ;

• le manuel d’évaluation de la conformité des cursus nationaux des membres au référentiel du CCP (Compliance Manual). 

Les instituts professionnels membres du Common Content Project (2020) :

• Allemagne : Institut der Wirtschaftsprüfer – IDW et Wirtschaftsprüferkammer – WPK

• Autriche : Kammer der Wirtschaftstreuhänder – KWT et Institut Österreichischer Wirschaftsprüfer – IWP

• Belgique : Instituut van de Bedrijfsrevisoren-Institut des Reviseurs d’Enterprises – IBR-IRE

• Espagne : Instituto de Censores Jurados de Cuentas de España – ICJCE

• France : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes – CNCC et Ordre des Experts-Comptables – OEC

• Grande-Bretagne : Institute of Chartered Accountants in England and Wales – ICAEW et Institute of Chartered Accountants of Scotland – ICAS

• Italie : Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti degli Esperti Contabili – CNDCEC

• Pays-Bas : Koninklijke Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants – NBA

• Pologne : Polska Izba Biegłych Rewidentłw – PIBR

• Portugal : Ordem dos Revisores Oficiais de Contas – OROC

• République d’Irlande : Chartered Accountants Ireland – CAI

• Roumanie : Camera Auditorilor Financiari din România – CAFR

1. http://commoncontent.com/project-documents/

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