Le plan de règlement des dettes fiscales

Crise sanitaire : un plan de règlement des dettes fiscales à la disposition des TPE et PME en difficulté

Le décret du 6 août 2020 1 et l’arrêté du 7 août 2020 instaurent un nouveau dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier d’un plan de règlement de leur dettes fiscales dont l’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.