Le plan comptable général agricole

Les activités agricoles (sauf si elles sont effectuées par des sociétés commerciales) ne relèvent pas théoriquement du Code de commerce. C’est pourquoi, à la suite de l’arrêté conjoint du 24 octobre 1984 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, une commission du Plan comptable agricole a élaboré un Plan comptable général agricole en s’inspirant des principes du Plan comptable général 1982. Ce plan comptable a fait l’objet d’un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité en date du 9 juillet 1986. Un arrêté conjoint du 12 décembre 1986 du ministre de l’économie, du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l’agriculture et du ministre du budget a approuvé ce plan comptable applicable à compter du 1er janvier 1987.