Le plan comptable général agricole

Photo Obert Robert
Professeur agrégé, diplômé d'expertise comptable, Docteur en sciences de gestion

Les activités agricoles (sauf si elles sont effectuées par des sociétés commerciales) ne relèvent pas théoriquement du Code de commerce. C’est pourquoi, à la suite de l’arrêté conjoint du 24 octobre 1984 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, une commission du Plan comptable agricole a élaboré un Plan comptable général agricole en s’inspirant des principes du Plan comptable général 1982. Ce plan comptable a fait l’objet d’un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité en date du 9 juillet 1986. Un arrêté conjoint du 12 décembre 1986 du ministre de l’économie, du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l’agriculture et du ministre du budget a approuvé ce plan comptable applicable à compter du 1er janvier 1987.




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