Le mandat ad hoc pour trouver une solution amiable

Expert-comptable, Président honoraire du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements.



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