Le maintien de la rémunération postérieurement à la mise en cause des accords collectifs

Maître de conférences HDR, Université Panthéon-Assas

Le déménagement d’une entreprise dans un secteur géographique couvert par un nouvel accord de branche, sa restructuration conduisant à modifier son activité principale, sa fusion par intégration dans une société préexistante ou par création d’une société nouvelle, ne sont pas sans risques sur le terrain social.



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