Le financement des entreprises dans le contexte de la Covid-19

Médiateur national du crédit à la Banque de France, Président de l’Observatoire du financement des entreprises

Les aides et soutiens ont été rapides et massifs pour favoriser le financement des entreprises durant la pandémie grâce à la mise en place de nombreux outils. À défaut de pouvoir bénéficier des PGE, les entreprises ont pu se tourner vers la médiation ou d’autres dispositifs de financement mis en place par l’État.

L’année 2019 avait permis de constater une amélioration de la situation des entreprises. Avec un taux de marge en progression continue depuis dix ans, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) avaient pratiquement retrouvé leurs niveaux de rentabilité d’avant la crise de 2018. On pouvait également observer une amélioration globale de la situation de fonds propres des Très Petites Entreprises (TPE) et des PME, même si un tiers des TPE présentaient des structures financières dégradées. Quant à l’accès au crédit, il était aisé à des taux très bas.

Cette situation positive permettait de conclure dans le rapport de décembre 2019 de l’Observatoire du financement des entreprises 1 que « la question du financement n’est aujourd’hui plus prioritaire dans les préoccupations des chefs d’entreprise. Trouver des clients, affronter la concurrence, gérer le coût de la production ou du travail, assimiler la réglementation constituent des problèmes bien plus importants et, surtout, la disponibilité de travailleurs qualifiés, ce dernier sujet étant une préoccupation croissante des dirigeants de PME‑TPE ».

Cela était sans compter sur l’imprévu, l’impensable : mars 2020, pour gérer une crise sanitaire sans précédent, l’économie est mise à l’arrêt. Sans activité, les entreprises se retrouvent privées des entrées de trésorerie leur permettant notamment de financer leurs coûts fixes. La chute d’activité est brutale. L’État intervient, massivement, il s’agit de préserver la capacité de rebond de l’économie et ce rebond se produit à l’été et au début de l’automne 2020, en sortie du premier confinement. Mais il est temporairement interrompu par la reprise de l’épidémie et les nouvelles mesures de restrictions sanitaires sont mises en place. Les économistes estiment que le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu’à la mi-2022, et le rattrapage s’étalerait sur 2021 et 2022, avec une croissance du PIB autour de 5 % sur chacune de ces deux années. En 2023, la croissance serait encore un peu supérieure à 2 %, un rythme certes toujours élevé, mais moins inhabituel.

Dans cette crise, les réponses ont été rapides et massives, à la hauteur du problème, notamment pour favoriser le financement des entreprises avec la mise en place de Prêts Garantis par l’État (PGE). Sans solution, les entreprises ont pu se tourner vers la médiation ou d’autres dispositifs de financement mis en place par l’État. Mais, après une crise qui aura accru très sensiblement l’endettement des entreprises, l’un des enjeux de sortie de crise sera de renforcer leurs fonds propres.

Des réponses rapides et massives pour financer les entreprises

Les réponses à la crise ont été rapides et massives, à la hauteur du problème pour financer les entreprises. Pour permettre aux banques de financer l’économie, la Banque Centrale Européenne (BCE) a eu pour seul objectif de faire « everything necessary within its mandate », avec des programmes qui financent à la fois les entreprises et les États. Le Gouvernement a, pour sa part, déployé des moyens financiers considérables, qu’il s’agisse de soulager les coûts des entreprises (prise en charge de l’activité partielle, subvention via un fonds de solidarité, exonérations de charges fiscales et sociales) ou de soulager la trésorerie (reports de charges, prêt garanti par l’État). 

En plus de moratoires accordés par les banques (reports de remboursement de six mois, pour un encours de 20 milliards d’euros), l’instrument principal de financement des entreprises dans cette crise est le Prêt Garanti par l’État. Pouvant représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires, le PGE a été un instrument extrêmement efficace pour apporter aux entreprises la trésorerie nécessaire : à fin décembre 2020, près de 645 000 entreprises, majoritairement des TPE et PME (94 % des bénéficiaires), en ont obtenu pour un montant de 131,2 milliards d’euros accordés. Tous les secteurs et tous les territoires ont largement bénéficié du PGE et ses caractéristiques donnent le droit aux entreprises de solliciter un étalement entre une et cinq années à l’issue de la première année, de même qu’elles pourront bénéficier de la possibilité d’un amortissement du capital seulement à l’issue de la deuxième année.

Avec l’ensemble des dispositifs de soutien, ce sont plus de 210 milliards d’euros qui ont ainsi été mobilisés pour soutenir la trésorerie des entreprises. 

Ce soutien massif a montré son efficacité avec le rebond constaté en sortie de premier confinement et un taux de défaillance d’entreprises qui est demeuré à un niveau faible tout au long de l’année, puisque malgré une crise grave, le nombre de faillites ne s’est élevé « qu’à » 35 000 en 2020 contre près de 50 000 en 2019.

Les entreprises ont pu se tourner vers la médiation du crédit aux entreprises

Le financement des entreprises a été facilité et le taux d’obtention des crédits n’aura jamais été aussi élevé au cours de l’année 2020. Néanmoins, si les refus de crédit ont été limités (2,8 % pour les PGE), le dispositif a bien été conçu pour que les banques sélectionnent les entreprises bénéficiaires avec une garantie de l’État qui n’est pas à 100 % afin que les banques conservent une part de risques (10 % pour les crédits aux petites entreprises).

Face à un refus de financement, les entreprises ont pu s’orienter vers la médiation du crédit, un service de proximité, gratuit et confidentiel, assuré dans les territoires par la Banque de France, avec la mission de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement. 

Les médiateurs départementaux sont intervenus, au cas par cas, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les banques concernées pour apporter des solutions pragmatiques appropriées à chaque situation. Au cours de l’année 2020, la médiation a ainsi été particulièrement mobilisée pour accompagner les entreprises confrontées à la crise en facilitant, en cas de difficulté, leur accès aux dispositifs publics de soutien en trésorerie, puisque plus de 14 000 entreprises ont eu recours à la médiation, quatorze fois plus qu’en 2019.

Les saisines de la médiation ont suivi des évolutions en cours d’année en cohérence avec les demandes de PGE.  Particulièrement élevé au cours du deuxième trimestre qui a concentré 58 % des saisines annuelles, concomitamment à la mise en place du dispositif et sa forte sollicitation, le recours à la médiation s’est ralenti au cours des mois suivants et se rapproche en fin d’année d’un niveau mensuel de 1 000 saisines. 

Les montants de crédits demandés atteignent près de 3 milliards d’euros, ce qui représente compte tenu du faible taux de refus des banques (estimé à 2,8 %), une proportion limitée (2,3 %) des encours de PGE accordés. 

Les demandes de médiation émanent très majoritairement (84,1 %) de TPE (moins de 11 personnes) et plus ponctuellement (436 dossiers) de PME avec des effectifs de plus de 50 salariés ou des montants de crédit de plus de 10 millions d’euros. Le secteur des services (55,5 %) et en son sein les entreprises de l’hébergement-restauration (17,8 %), est celui qui sollicite le plus la médiation avec les activités liées au commerce, lesquelles représentent près d’un quart (22,6 %) des demandes. 

Le dispositif a montré son efficacité puisque sur l’ensemble de l’année, la médiation du crédit s’est déroulée de manière positive dans la moitié des cas apportant des solutions à 6 300 entreprises et préservant ainsi près de 78 000 emplois.  

Pour les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un Prêt Garanti par l’État auprès de leur banque, même après intervention de la médiation, l’État a mis en place d’autres financements directs accessibles auprès des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) : d’une part, des prêts bonifiés et les avances remboursables pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et, d’autre part, des prêts participatifs destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés).

Le renforcement des fonds propres des entreprises : enjeu de sortie de crise

Dans le dernier rapport sur l’évaluation des risques du système financier 2, la Banque de France estime qu’au « premier rang de ces vulnérabilités, figure la dégradation de la situation financière des entreprises non financières. Si la deuxième vague et les mesures nécessaires à son endiguement ont un effet global moins important sur les entreprises, elles accentuent encore l’hétérogénéité et les divergences de trajectoire, en matière d’endettement net individuel, avec des perspectives de croissance très variables d’un secteur d’activité à l’autre. En compliquant le remboursement des dettes contractées au printemps pour faire face au choc de trésorerie associé au premier confinement, une reprise lente est de nature à dégrader fortement la situation financière des entreprises les plus fragiles (les plus endettées et/ou les plus affectées par le choc). Si un scénario de reprise lente devait se confirmer, une augmentation importante des défauts des sociétés non financières serait de nature à peser sur les résultats des banques, via une augmentation des pertes et provisions associées au risque de crédit des entreprises. Une consolidation du passif des sociétés non financières, par une augmentation des fonds propres apparaît nécessaire pour favoriser le rebond macroéconomique ».

Compte tenu du surcroît de dette accumulée, la Banque de France estime un besoin de fonds propres de l’ordre de 50 milliards d’euros pour rétablir des ratios prudents pour les entreprises présentant, avant la crise, une situation saine. Comme une partie de ce besoin devrait être couvert de manière habituelle (accès aux marchés, apports des acteurs du capital investissement), dans son rapport, la Banque de France a estimé « qu’il existe un besoin de l’ordre de 20 milliards d’euros qui concerne des ETI non cotées et des PME dont l’ouverture du capital n’est pas habituelle. Pour ces entreprises, le renforcement des fonds propres ou l’apport de quasi-fonds propres peuvent, tout en s’appuyant sur des acteurs privés à même d’effectuer une nécessaire sélection des investissements et un accompagnement dans la durée, être soutenus par des moyens publics ».

Les dispositifs pour 2021

Plusieurs dispositifs sont ainsi prévus pour se déployer au cours de l’année 2021. D’une part, la création du « label Relance », en lien étroit avec les associations professionnelles du secteur financier, pour orienter l’épargne vers des financements labellisés de long terme aux entreprises. 

D’autre part, l’État va apporter sa garantie à des fonds investis en prêts participatifs 3 ou en obligations convertibles, accordés à des entreprises ayant un « potentiel de rebond » (et non celles qui sont en difficulté structurelle). L’objectif visé est de 20 milliards d‘euros d’encours d’ici fin 2022, venant ainsi conforter la structure financière des entreprises et permettant d’investir pour la transformation de l’économie française. Ce sont principalement les réseaux bancaires qui vont distribuer les prêts participatifs, jouant ainsi le rôle nécessaire de sélection des entreprises bénéficiaires. Le terme de quasi-fonds propres couramment utilisé n’empêche pas que les règles comptables et fiscales les assimilent à de la dette. Leur utilité en termes de renforcement du bilan est néanmoins réel. Ainsi, les prêts participatifs sont analysés par la Banque de France comme une dette financière subordonnée à long terme, avec un différé d’amortissement, dont les impacts positifs examinés aux dires d’experts peuvent permettre d’affiner le diagnostic quantitatif et d’en tenir compte dans la cotation.

Enfin, plusieurs mesures fiscales ont été adoptées et qui devraient également permettre un renforcement des fonds propres : la baisse des impôts de production et la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. 

En renforçant la structure financière des entreprises affectées par la crise, ces différents dispositifs devraient contribuer à la relance de l’économie en soutien de l’investissement. 

1. Rapport sur le financement des PME-TPE.

2. Banque de France – Évaluation des risques du système financier français – décembre 2020.

3. Les prêts participatifs sont des prêts de longue durée remboursables après tous les autres prêts : c’est-à-dire « dette subordonnée de second rang ».

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