Le droit de préemption des Safer après la loi d’avenir pour l’agriculture

Franck Roussel
Docteur en droit, Professeur associé à l'Université de Bordeaux

Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) ont été créées par la loi 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole. Il s’agit de sociétés de droit privé chargées, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif afin d’améliorer les structures agricoles 1.




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