Le droit de préemption communal en cas de cession de terrains commerciaux

DJCE, Juriste-consultant

Dans le but de remédier à la paupérisation des centres-villes en commerces ou artisans de proximité au profit d’activités tertiaires (agences bancaires ou immobilières), la loi Dutreil 1 a doté les communes d’un droit de préemption spécifique, applicable en cas de cession de fonds de commerce ou artisanaux ou encore de baux commerciaux.



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