Le compte de gestion des majeurs protégés
- avril 2016
- Numéro : 497
- Thématique(s) : exercice professionnel
Denis Bonnisseau
Expert-comptable, cabinet Arexc
Le tuteur doit établir chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles (C. civ., art. 510).
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