L’archivage des comptabilités informatisées : le fichier des écritures comptables et les données comptables

Expert-comptable et commissaire aux comptes, Vice-président du CSOEC en charge du secteur innovation au service des cabinets, Président d'Edificas

Depuis le décret du 29 novembre 1983 instituant le nouveau plan comptable (Plan Comptable 82), la loi prévoit que, en cas de tenue de comptabilité informatisée, les originaux de la comptabilité sont bien les fichiers informatiques et non pas les éditions comptables (journaux, grands livres ou autres). C’était un des premiers textes qui introduisait la notion d’original électronique, bien avant la loi du 13 mars 2000 qui a modifié le code civil pour définir le document électronique ayant la même valeur probante qu’un original “papier“ (article 1316-1 du code civil).




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