La TVA dans les procédures amiables et collectives
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : droit fiscal, entreprises en difficulté, tva
Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC
La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant droit fiscal et droit des entreprises en difficulté.
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