La TVA dans les procédures amiables et collectives

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant droit fiscal et droit des entreprises en difficulté.



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