La taxe de 3 % sur les Gafa … un premier pas

Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires

Alors que le projet de loi instaurant cette taxe a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, il est légitime de s’interroger sur cette mesure. Certes, il s’agit d’un premier pas mais un pas dans la bonne direction ?

Des difficultés pour appréhender fiscalement l’activité des Gafa 1 

L’activité des Gafa est difficile à définir du point de vue fiscal et ne répond pas aux règles habituelles de territorialité de l’impôt  

Depuis longtemps les conditions d’imposition, ou plutôt de non-imposition, des bénéfices des géants du secteur du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazone), qui offrent des services à des milliards d’internautes dans le monde entier (Facebook, par exemple avait, en 2017, plus de deux milliards d’internautes) étaient très largement critiquées. Ces grands groupes malgré leur importance, leur présence dans le monde entier et leur puissance économique, ne payent pratiquement pas d’impôt dans les pays dans lesquels ils sont présents, en tout cas pas à hauteur de ce que l’on peut pressentir des revenus perçus dans chacun de ces pays. 

Ces géants du numérique échappent fort habilement à l’imposition en raison de l’inapplicabilité (ou du contournement) des règles fiscales, habituellement retenues en matière de territorialité de l’impôt, s’appliquant aux prestations de services. En effet, il est difficile de définir la nature de l’activité exercée par ces groupes au regard des dispositions habituelles du droit fiscal et, il est encore plus délicat de savoir à quelles règles de territorialité de l’impôt, ces activités doivent se rattacher. Ainsi, les règles de territorialité classiques, que l’on applique dans les différents Etats, certes avec quelques différences, ne trouvent pas à s’appliquer aux revenus des Gafa parce que la valeur des services numériques est créée par le nombre « d’internautes ». C’est « l’internaute qui est créateur de valeur » alors qu’il n’est pas directement la source des profits de ces grands groupes. Ils le sont pourtant, de manière indirecte. 

Une localisation des revenus et donc de l’impôt pratiquement impossible…

Dans un tel environnement, et pour cette nature de prestations, ces groupes peuvent appliquer fort habilement les différentes règles de territorialité de l’impôt en localisant volontairement leurs sièges, leurs opérations et leurs bénéfices dans les pays dans lesquels l’impôt est le moins élevé. Ainsi, les choix fiscaux de ces groupes ne tiennent pas compte de la « localisation et du nombre très important des internautes » dans chacun des pays dans lesquels ils sont présents, alors que ces derniers constituent le ciblage réel des « publicités » qui sont la source principale des résultats de ces groupes. 

Ainsi, les Gafa, qui ont une réelle capacité contributive, si l’on en croit notamment leur valeur boursière et les résultats annoncés, supportent globalement une faible imposition qui, de plus, n’est pas localisée dans les pays où leur présence est la plus grande et la plus efficace. 

Cette incohérence est bien connue et perdure depuis de longues années, malgré les efforts entrepris par différents Etats pour trouver réponse à une situation, qui devenait peu supportable par les contribuables, qui voyaient quant à eux, augmenter la pression fiscale. 

L’absence, ou la moindre imposition de l’activité économique du numérique exercée par les Gafa – situation particulière, mais qui n’a fait que se développer sur le plan mondial et plus encore ces dernières années – ne pouvait laisser indifférente l’opinion publique des différents pays qui réclamaient plus de justice fiscale, sans toujours comprendre les enjeux et difficultés. Aussi, les Etats, qui se trouvaient privés d’importantes ressources fiscales potentielles ont manifesté la volonté d’agir. 

Cette situation explique que les pouvoirs publics se soient penchés sur les voies et moyens de mettre en place une règle d’imposition des revenus de ces sociétés. Si possible, cette règle devait être déterminée sur le plan international, c’est-à-dire au niveau d’intervention des Gafa.  

Quelles solutions apporter ?

La recherche d’une solution internationale n’a pas abouti, alors qu’elle est indispensable et la France s’est retrouvée seule pour mettre en place une taxation. 

Une solution internationale avortée

C’est la France qui semble avoir mené la « bataille fiscale » avec la plus grande vigueur et la volonté de convaincre les autres pays. Ce faisant, elle n’agissait pas que pour elle-même puisque cette ancienne question, concerne en réalité tous les pays. Aussi, la France a longtemps pensé et souhaité que les principes d’imposition puissent être retenus et appliqués dans le cadre international le plus large possible.

On pouvait, en effet, espérer que la recherche et l’acceptation d’une solution globale commune s’appliquant à une situation qui apparaissait de plus en plus anormale, et de moins en moins comprise par les autres contribuables, ait pu être définie et mise en œuvre, en même temps, dans un plus grand nombre de pays. On esperait pour le moins  qu’une solution soit retenue au sein de la communauté européenne. 

Cette solution « européenne harmonisée » souhaitée par la France, avec d’autres pays, au nom de l’équité fiscale, de la justice et de l’efficacité, n’a pas été acceptée. Une telle décision impliquait, selon les règles européennes, que tous les Etats membres en soient d’accord puisque la règle de l’unanimité s’imposait. Cela n’a pas été possible, au moins quatre pays n’avaient pas l’intention de se rallier à aucune disposition communautaire de taxation des Gafa. 

La position française

A défaut de solution européenne, la France opte pour une taxe de 3 % 2.  

Aussi, après avoir tenté vainement de convaincre l’ensemble des pays européens, la France a décidé d’instaurer, seule, une taxe sur les services numériques de 3 % assise sur les sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique réalisant un chiffre d’affaires tiré des services taxables au niveau mondial supérieur à 750 M€ ou en France à 25 M€. 

La taxe de 3 % devra s’appliquer « à la mise à disposition, par voie de communication électronique, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ». Elle vise également « les services commercialisés auprès des annonceurs visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ».

La taxe de 3 % concerne des opérations qui, généralement, ne dégagent pas par elles-mêmes de revenus mais dont les internautes constituent le sous-jacent. 

De là, venait la difficulté de qualifier, et surtout de localiser, les services en cause dont on constate bien qu’ils ne répondent pas aux règles fiscales habituelles de territorialité permettant d’imposer les résultats des entreprises. Pourtant, il était nécessaire de rattacher les services soumis à la taxe au pays concerné, c’est-à-dire celui de la localisation des internautes. Aussi, la loi qui crée la taxe sur les services numériques a défini une règle de territorialité qui tient compte de ces particularités. Elle prévoit le rattachement des opérations spécifiques au territoire national et indique que « les revenus mondiaux générés par chaque service seront taxés à proportion de la part des internautes de France au sein de l’ensemble des utilisateurs du service ».

Chacun comprend la difficulté d’application de la mesure pour les entreprises et s’interroge sur la possibilité de son contrôle par l’administration fiscale. On s’aperçoit aussi que le recours à une assiette « forfaitaire » de répartition de « revenus mondiaux » à proportion de la part des internautes situés en France par rapport à l’ensemble des utilisateurs mondiaux du service peut sembler archaïque.

Il fallait pourtant résoudre cette difficulté de localiser l’assiette taxable, c’est-à-dire de tenir compte des lieux « sources de profits » si l’on voulait taxer des Gafa. 

La recherche de l’assiette de l’imposition ne pouvait être simple. Elle a nécessité beaucoup de réflexion des pouvoirs publics dans un environnement assez hostile. Les services du ministre de l’économie et des finances et ceux de la Commission de Bruxelles ont travaillé très sérieusement pendant plus de deux ans pour tenter de trouver une solution opérationnelle. La solution retenue, est sans doute, du moins à leurs yeux, celle qui est la moins mauvaise. 

On peut, en effet, admettre que la taxe de 3 % sur les recettes des groupes répond à une certaine logique puisqu’elle est adossée au nombre d’internautes localisés dans le pays et susceptibles de bénéficier des services visés à l’article 299 – II du CGI qui détermine son champ d’application.

La taxe peut être critiquée mais que pouvait-on faire de mieux ? 

On peut entendre les critiques portant sur la mise en place de cette taxe de 3 %. Elles font généralement valoir que la taxe serait préjudiciable à l’investissement dans un secteur où celui-ci est essentiel et qu’elle serait assez rapidement répercutée sur les clients, et par la suite, augmenterait les prix finaux.   

Sans évacuer trop rapidement ces critiques, on peut quand même noter qu’il est dans la nature de tout impôt, quel qu’il soit, d’être, dans les faits, préjudiciable à l’investissement et d’être répercuté dans les prix plus ou moins directement et rapidement. 

Surtout, il est nécessaire de rappeler que la taxe mise en place n’a pas un objectif économique, comme certains voudraient le lui donner, mais qu’au contraire son objectif principal consiste à rechercher plus de justice et d’équité fiscales. De ce point de vue, il n’est pas sûr que le résultat soit totalement atteint en raison de la faiblesse du taux.

Les critiques des modalités de taxation des Gafa sont souvent formulées de bonne foi par leurs auteurs mais il ne faudrait pas qu’elles soient un prétexte pour rester sur un statu quo. 

Pour une meilleure imposition au niveau international

Il aurait été, sans nul doute, préférable de mettre en place un dispositif plus global, plus international, et plus près de la réalité économique de l’activité de ces grandes entreprises du secteur du numérique afin de rattacher, réellement à chaque Etat, la quote-part des revenus qui lui reviendrait. Cette perspective, n’apparaît pas, pour l’heure, réalisable et n’est sans doute pas réaliste, même si l’on peut compter sur les efforts que va déployer l’O.C.D.E., qui s’est emparée de cette question, pour rechercher, négocier et même tenter d’imposer des solutions, mieux adaptées, qui deviendraient applicables dans le plus grand nombre de pays possible.

On aurait également préféré que les pays européens aient pu imaginer des modalités d’imposition des revenus des Gafa qui soient mieux adossées à la véritable réalité de l’activité économique exercée sur le territoire de chacun des Etats concernés. Mais, cela n’a pas été possible et, à ce jour, personne n’a trouvé mieux que la solution retenue. 

***

Il nous faut donc rester modeste dans la critique et sans doute même saluer, la forme de courage qu’ont manifesté les pouvoirs publics en traitant cette question fiscale d’avenir et en décidant de retenir une solution applicable en France.    

Gageons que cette mesure soit un « appel d’air » et que d’autres pays participent avec la France à cette adaptation de leur fiscalité pour retrouver les voies de règles fiscales plus classiques qui puissent être justes, simples et efficaces. Dans ce cas, la taxe de 3 % aurait montré son intérêt et par suite pourrait être supprimée parce qu’elle n’aurait plus de raison d’être. En cas d’adoption de la loi, il va falloir faire appliquer cette taxe à de puissants opérateurs. C’est déjà un bien grand chantier. 

 

1. Gafa : Google, Apple, Facebook, Amazon.

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