La responsabilité pénale de l’importateur

Jack Bertrandon
Diplômé d'expertise comptable

Le risque encouru par le consommateur sur sa santé a conduit très tôt les législateurs européens et français a édicter un ensemble de règles concernant la sécurité des produits consommés. Ces dispositions pèsent en premier lieu sur les fabricants. Pour pallier à la difficulté de poursuivre ces derniers quand ils sont localisés à l’étranger, la loi et notamment le code de la consommation ont reporté l’obligation de sécurité sur l’importateur. La Cour de cassation fait une application extensive de cette obligation en invoquant une véritable présomption d’intention à l’égard de ce professionnel




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