La remise des pénalités et majorations de retard en procédure amiable et collective

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Les entreprises en difficulté financière subissent en général des pénalités et des majorations de retard en raison du non-paiement des dettes d’impôts ou de leurs cotisations sociales. Lors de l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, le ciel s’éclaircit sur ce point dans la mesure où ces dettes peuvent faire l’objet d’une remise. Voici un panorama des modalités et du champ de ces remises.



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