La procédure de conciliation

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

La procédure de conciliation offre la possibilité à une entreprise qui ne se trouve pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, de bénéficier d’un accord avec ses créanciers, afin de régler ou d’anticiper des difficultés juridiques, économiques ou financières. L’entreprise est assistée d’un mandataire ad hoc conciliateur.



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