La poursuite des contrats bancaires en cours en procédure collective

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Les entreprises en difficulté financière sont souvent préoccupées de l’impact de l’ouverture d’une procédure collective au regard de la poursuite du financement de leur activité. Heureusement des garde-fous existent pour assurer la continuité des engagements bancaires, sous le contrôle des juridictions judiciaires. Ainsi, la poursuite des contrats financiers fait partie du principe de la poursuite des contrats en cours conclus antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.



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