La notion d’intérêt public européen dans le processus d’adoption des normes IFRS

Maître de Conférences en Sciences de gestion, Université Côte d'Azur, laboratoire GREDEG UMR CNRS 7321

Parmi les conditions fixées par le règlement 1606/2002 de l’Union européenne sur l’adoption des normes IFRS, un critère a été souvent débattu en raison de son imprécision, il s’agit de l’intérêt public européen (European Public Good – EPG). Le rapport Maystadt d’octobre 2013 proposait de rajouter dans le règlement des critères qui définiraient les éléments d’un bien public et de renforcer la gouvernance de l’EFRAG pour accroître son caractère de défenseur de l’intérêt public européen. La Commission européenne a estimé, quant à elle, qu’il n’y avait pas lieu de modifier le règlement IAS, souhaitant plutôt identifier au cas par cas les domaines sur lesquels l’EFRAG devait se concentrer 1. Cette approche a été retenue, avec comme impératif la prise en compte d’éléments tels que la stabilité financière, le développement économique et la compétitivité de l’UE 2.



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