La mission légale de l’expert-comptable du CSE de vérification de la RSP*

Expert-comptable, Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes

Depuis 1967 1, la participation légale et obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise d’une certaine taille constitue un des éléments du système de rémunération français. Au fil des ans, les éléments variables (participation, intéressement, primes…) représentent une part de plus en plus importante de la rémunération globale au sein des entreprises. La loi PACTE a d’ailleurs pris des mesures incitatives en ce sens. Si la formule de calcul légale de la réserve spéciale de participation traduit la volonté d’un partage du profit qui associe financièrement et collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise, les éléments qui la composent sont complexes, ce qui justifie la possibilité pour le CSE de nommer un expert-comptable pour l’assister dans l’analyse du rapport de l’employeur ad hoc.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur