La loi Pacte et la profession d’expert-comptable

Secrétaire générale adjointe, Directrice juridique, CSOEC

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, contient plusieurs mesures qui visent à la modernisation de la profession d’expert-comptable. Certaines sont d’application immédiate, mais d’autres nécessitent la modification du décret du 30 mars 2012 ou du règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté ministériel pour être pleinement effectives. Les textes réglementaires complétant ce dispositif sont attendus pour la fin de l’année 2019 au plus tard.



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