La levée de l’interdiction bancaire dans les procédures amiables et collectives

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

La levée de l’interdiction bancaire (d’une durée de 5 ans conformément à l’article L 131-78 du code monétaire et financier) entraîne la suspension de plein de droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement.



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