La législation française sur le commerce électronique évolue !

  • mai 2020
  • Numéro : 542
  • Thématique(s) : tva
Expert-Comptable et commissaire aux Comptes, Cabinet Sussan & Associés

Pour les ventes à distance, les règles en vigueur actuellement
(et jusqu’au 31 décembre 2020) sont assez complexes en matière de TVA. Un nouveau régime, applicable à compter du 1er janvier 2021 devrait simplifier le régime et voir la responsabilité des plateformes où se négocient les transactions s’accroître.



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