La DGFiP au service de la détection précoce des entreprises en difficulté

La DGFiP n’est pas qu’une administration fiscale et comptable, elle exerce aussi une mission, plus méconnue du grand public, de soutien auprès des entreprises en difficulté en s’appuyant sur son réseau régional et départemental. Chaque année, environ 3 000 entreprises sont accompagnées par les instances de détection et de soutien des entreprises en difficulté. Or, autant le soutien opérationnel est éprouvé dans le cadre des CCSF (commission des chefs de services financiers) 1, autant sur la phase amont de la détection, des marges de progrès sont encore possibles. Dans ce contexte, La DGFiP a développé un outil d’analyse de données, permettant de détecter les signes avant-coureurs des difficultés.

Le rôle de la DGFiP dans l’aide aux entreprises en difficulté

Les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques participent activement aux instances locales de détection, placées généralement sous l’égide des préfets. Ils président également les CCSF qui associent les créanciers publics (les URSSAF et les douanes sont membres de droit) et d’autres partenaires. Ces commissions peuvent accorder au cas par cas des étalements, des reports voire des remises de créances fiscales et sociales.

Toutefois, les acteurs publics interviennent parfois trop tard, quand la situation des entreprises est déjà très dégradée et, de fait, plus délicate à rétablir alors que l’objectif est d’aider les entreprises à s’en sortir en mobilisant toutes les forces locales du terrain. Il faut éviter la procédure collective qui peut être pénalisante tant pour le tissu économique local, les emplois, que pour les créanciers publics. 

La mise en place d’un dispositif de détection prédictif

La DGFiP a donc travaillé sur un dispositif novateur de détection, prédictif, s’appuyant sur des indices fins et le plus en amont possible – et pas seulement sur ceux qui sont fortement visibles (retards de paiements, perte de clients…).

Ce dispositif va être généralisé d’ici la fin du premier trimestre 2019. Il est basé sur l’intelligence artificielle d’un puissant algorithme alimenté par les immenses bases de données de l’administration fiscale. Il va permettre de détecter les entreprises dont la situation pourrait se dégrader, dans des conditions optimales : d’abord, de manière beaucoup plus précoce (18 mois avant l’entrée potentielle d’une entreprise en procédure collective – redressement ou liquidation judiciaire), ensuite selon une méthode prédictive fiable, fondée sur des indicateurs variés et pertinents. Le résultat permettra donc d’anticiper les éventuelles mesures à prendre et de mobiliser, à temps, tous les leviers d’aide possible, avec l’appui des autres administrations qui accompagnent les entreprises en situation de fragilité.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Concrètement, la DGFiP, qui dispose d’une mine de données sur les entreprises (liasses fiscales, déclarations de TVA, ratios financiers, données de la déclaration sociale nominative, comportement fiscal des dirigeants…) et d’un savoir-faire de pointe en matière d’analyse financière et d’intelligence artificielle, va produire régulièrement des listes d’entreprises détectées comme à risque, avec une cotation. En pratique, l’entrée d’une entreprise en procédures collectives a été modélisée à partir de cas réels d’entreprises ayant subi cette issue. La combinaison de nos bases de données sur les entreprises et de ce modèle donne un algorithme très perfectionné multicritères, pour identifier les entreprises dont le profil est « à risque ». Avec ce modèle dit « prédictif », la DGFiP améliore le ciblage des entreprises afin de créer un radar de détection plus précoce.

Plus précisément, le procédé repose sur deux étapes. Dans un premier temps, il est établi, via un algorithme de machine learning (apprentissage automatique) le portrait-robot de l’entreprise en difficultés. La DGFiP s’est fondée sur les nombreuses données précitées pour détecter les signaux « faibles » et encore diffus dans les informations juridiques, financières et économiques de l’entreprise. Elle a ainsi défini les caractéristiques spécifiques aux entreprises en difficultés, et décliné ce portrait-robot selon les différents secteurs d’activités. Dans un second temps, à l’aide de méthodes statistiques, la DGFiP compare les entreprises à ces profils types. Celles qui se rapprochent le plus de ces profils à risques sont listées, et un « scoring » (une cotation) leur est attribué selon le niveau de risque qu’elles présentent.

Le travail de détection doit ensuite se poursuivre et nécessite alors une intervention humaine. Cet examen est effectué par les instances de détection départementale et régionale, informées par nos soins des cas qui nécessitent le plus d’attention et de soutien. C’est ce qui est fait dans le cadre des instances de détection existantes, les CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises), qui réunissent, sous l’autorité des préfets, les représentants de la DGFiP, des URSSAF, des DIRECCTE, des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRPDE) et de la Banque de France pour évoquer ces cas et chercher des solutions. Il s’agit surtout de prévention afin d’éviter une procédure collective. Ainsi, les services locaux de l’État réfléchissent ensemble à un accompagnement adapté pour l’entreprise, et peuvent sonder le dirigeant pour préciser le diagnostic et apprécier s’il a conscience ou non de sa situation. Les différents services peuvent aussi le sensibiliser, voire l’inviter à revoir son modèle économique.

Un test expérimental sur plusieurs départements

Depuis un an, ce nouvel outil est expérimenté dans neuf départements (Aube, Cote d’Or, Finistère, Isère, Bas-Rhin, Seine-et-Marne, Tarn, Var, Hauts-de-Seine), en s’appuyant donc sur les CODEFI pour étudier leurs cas de façon totalement confidentielle et sécurisée, dans les limites imposées par le secret fiscal. Les interlocuteurs habituels des entreprises (DIRECCTE, CRP) sont ainsi mieux sensibilisés sur les entreprises à soutenir en leur proposant des solutions pour anticiper les problèmes (recherche de financements ou de prêts par exemple). L’efficacité collective de l’État sera ainsi renforcée au service des entreprises, car le but est d’éviter qu’elles se retrouvent en difficulté en faisant aussi du préventif sans se limiter au curatif au sein des CCSF. Il ne s’agit pas de dresser une liste de futures entreprises en échec mais plutôt d’agir en aidant les entreprises à identifier les difficultés qu’elles pourraient connaître, sans pour autant abandonner les mesures de bienveillance existantes, pour les cas nécessaires.

Les retours d’expérience des neuf départements, qui ont testé le modèle depuis un an, montrent que la fiabilité de nos algorithmes est forte et que l’on détecte plus d’entreprises, pas seulement celles qui sont dans le radar habituel. A ce stade, le recul n’est pas suffisant pour établir des résultats chiffrés sur cette année expérimentale, mais on peut d’ores et déjà affirmer que certaines entreprises ont bénéficié d’un accompagnement ad hoc grâce au dispositif.

Précisons que cet outil ne bouleverse pas la répartition traditionnelle des rôles entre les administrations sur le terrain ; car les services chargés de cet outil ne vont pas directement rencontrer les entreprises concernées, l’outil permettant d’enrichir et d’affiner les discussions entre les services de l’État, qui travaillent ensemble et se répartissent les rôles pour sensibiliser les chefs d’entreprise ou leur proposer des solutions via leurs interlocuteurs habituels.

La DGFiP met avant tout son expertise à disposition pour mieux étudier les cas les plus sensibles par leurs enjeux ou l’anticipation d’éventuelles difficultés à venir pour que les représentants locaux de l’État puissent, dans un esprit collectif, intervenir de façon pertinente et au bon moment auprès des entreprises ainsi détectées. Tous les acteurs de l’Etat ont en effet intérêt à ce que les entreprises se portent le mieux possible !

Il existe plusieurs modèles développés par d’autres services de l’Etat ; chacun a naturellement sa finalité. Toutefois, le modèle de la DGFiP est le seul qui dispose d’une base de données aussi riche, étendue et actualisée, et d’une expérience poussée de l’utilisation d’algorithmes perfectionnés. Cette combinaison unique – profondeur et fraîcheur des données et intelligence artificielle permettant de démultiplier l’exploitation de ces données pour capter le maximum de signaux – va permettre à notre réseau local de mettre cette innovation au service de l’action interministérielle pour mieux accompagner les entreprises. C’est un chantier innovant, passionnant, au service des entreprises et qui vise à donner un élan nouveau à l’accompagnement des entreprises en difficulté par la DGFiP.

Enfin, ces données restent strictement confidentielles, couvertes par le secret fiscal et professionnel. Il y a néanmoins une nouveauté : la DGFiP a  inscrit le principe de la levée du secret fiscal dans le cadre du projet de  la loi PACTE au sein de ces instances de détection, afin de mieux mutualiser nos informations (les listes d’entreprises et leur scoring) entre services de l’État. En effet, l’état actuel des textes ne nous permet en théorie qu’un partage très restreint des informations de nature fiscale, même si le modèle repose sur une batterie d’informations de natures diverses. Néanmoins, la liste des entreprises détectées, et le scoring qui leur a été attribué, ne sont en aucun cas diffusés en dehors des instances de détection et des administrations précitées pour éviter tout effet négatif sur les entreprises ainsi détectées. Tout cela intervient évidemment sous couvert d’un avis favorable obtenu auprès de la CNIL. 

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Ce modèle va donc être déployé sur toute la France dans les semaines qui viennent, afin que les services locaux s’en emparent et le fassent vivre localement. Ce nouveau système va permettre un meilleur accompagnement des entreprises, dans un contexte économique qui rend plus que jamais nécessaire une présence optimale et une réactivité efficace des services de l’État au service de l’économie. 

 

1. Une enquête interne réalisée en 2016 auprès de l’ensemble des DR/DDFiP sur un échantillon de près de 10 000 entreprises ayant bénéficié d’un plan CCSF a ainsi montré que, dans plus de 60 % des cas, l’étalement des dettes contribuait à sortir durablement de leur mauvaise passe.

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